Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 février 2022, n° 21-82.646
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00229
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Examen de la recevabilité du pourvoi Vu l'article 576 du code de procédure pénale : 1. Selon ce texte, la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur en cassation lui-même, ou par un avocat près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial, dans ce dernier cas le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. 2. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par arrêt du 8 avril 2021, la cour d'appel a rejeté la requête formée par la CPAM des Hauts-de-Seine en rectification d'omission de statuer visant à compléter le dispositif de l'arrêt rendu le 16 janvier 2020 qui, dans la procédure suivie contre MM. [G] et [K] du chef susvisé
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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