Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 janvier 2022, n° 21-86.417
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00226
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la fiche pénale versée aux débats que, par arrêt du 17 novembre 2021, la chambre de l'instruction a ordonné la mise en liberté de M. [B] [R]. 2. D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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