Sur le premier moyen
Réponse de la Cour
5Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 février 2022, n° 21-80.235
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00219
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour Vu l'article 365-1 du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ce texte qu'en cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge, exposés au cours des délibérations, qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises. 8. Après que la cour d'assises a répondu positivement à l'ensemble des questions principales relatives à la culpabilité de l'accusé, la feuille de motivation énonce que la cour a retenu comme éléments déterminants de la culpabilité de M. [K] les déclarations, réitérées, circonstanciées et concordantes des jeunes plaignantes, la découverte par sa mère de « rougeurs » sur le sexe
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
L'arrêt, étape par étape
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Les faits et la procédure
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Par ordonnance du juge d'instruction du 5 avril 2016, M. [F] [K] a été mis en accusation pour viol incestueux sur mineur de 15 ans par ascendant, viol sur mineur par personne ayant autorité sur la victime, agression sexuelle incestueuse sur mineur de quinze ans par ascendant et agression sexuelle sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité sur la victime, et renvoyé devant la cour d'assises.
3La cour d'assises de l'Ardèche a condamné M. [K] par arrêt du 28 novembre 2019.
4M. [K] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Les questions examinées par la Cour
Mais sur le deuxième moyen
Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [K] coupable de viol sur mineur de 15 ans, d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans par ascendant, et d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité sur la victime, alors « qu'en cas de décision de condamnation prononcée par la cour d'assises, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises et qui ont été exposés au cours des délibérations ; qu'en l'espèce, pour déclarer l'exposant coupable des faits visés à l'accusation, la feuille de motivation fait état, sans mieux les expliciter, des « déclarations réitérées et concordantes entre elles des jeunes plaignantes », du « caractère circonstancié », de ces déclarations, de la « confirmation, globalement, de ces dénonciations, par l'accusé », enfin des « déclarations mêmes de l'accusé » ; qu'en l'état de ces énonciations, d'ordre général, qui ne font nullement état, de manière précise, d'atteintes sexuelles, et notamment d'actes de pénétration sexuelle, ni d'éléments susceptibles de caractériser la violence, la contrainte, la menace ou la surprise au sens des articles 222-22 et suivants du code pénal, la cour d'assises n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ces textes et a violé l'article 365-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 388 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 365-1 du code de procédure pénale :
7Il résulte de ce texte qu'en cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge, exposés au cours des délibérations, qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises.
8Après que la cour d'assises a répondu positivement à l'ensemble des questions principales relatives à la culpabilité de l'accusé, la feuille de motivation énonce que la cour a retenu comme éléments déterminants de la culpabilité de M. [K] les déclarations, réitérées, circonstanciées et concordantes des jeunes plaignantes, la découverte par sa mère de « rougeurs » sur le sexe d'une d'entre elles, les conclusions des expertises qui les exemptent d'affabulation.
9Elle fait état des aveux de l'accusé, à l'exception des faits de viol sur une seule des victimes, de la conscience que celui-ci avait des faits qu'il commettait et de l'absence de trouble psychique ou neuro-psychique relevé expressément par l'expert psychiatre.
10En prononçant ainsi, la cour d'assises, dont aucune des énonciations ne précise sur quels éléments de violence, contrainte, menace ou surprise, requis par la loi, elle a fondé sa conviction pour déclarer coupable l'accusé des chefs poursuivis, et qui ne fait pas état de ce qu'elle a retenu des actes de pénétration sexuelle justifiant les condamnations des chefs de viols n'a pas justifié sa décision.
11La cassation est par conséquent encourue.
La décision
- CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises du Gard, en date du 26 novembre 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
- RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de Vaucluse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
- ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises du Gard et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Suivre l'article 365-1 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.