Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 janvier 2022, n° 21-86.369
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00196
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par jugement en date du 2 juillet 2021 du tribunal correctionnel de Saint-Etienne, M. [M] a été déclaré coupable des chefs susvisés, condamné à la peine de douze mois d'emprisonnement et maintenu en détention. 2. M. [M] et le ministère public ont relevé appel de cette décision, et le premier a présenté une demande de mise en liberté. 3. Par arrêt du 18 octobre 2021, la cour d'appel a rejeté cette demande. 4. Par arrêt du 12 novembre 2021, la cour d'appel de Lyon a confirmé les dispositions sur l'action publique du jugement du 2 juillet 2021 et l'infirmant sur la peine, a condamné M. [M] à huit mois d'emprisonnement avec
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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