Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 janvier 2022, n° 21-86.252

Extrait des motifs

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : Par arrêt du 9 octobre 2020, valant titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises des Pyrénées Orientales, statuant en appel, a condamné le demandeur à vingt années de réclusion criminelle. M. [Z] [E] a formé un pourvoi contre cet arrêt. Par arrêt du 20 octobre 2021, la Cour de cassation a déclaré le pourvoi non-admis. Dès lors, la condamnation de M. [E] à une peine de réclusion criminelle étant devenue définitive, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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