Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 janvier 2022, n° 21-86.278
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00175
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de l'examen de la fiche pénale de M. [O] [J] que sa détention provisoire, ordonnée le 8 février 2018, a pris fin le 16 décembre 2021 par la mise en liberté de l'intéressé. 2. Dès lors, le pourvoi de M. [J] est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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