Sur le premier moyen
Réponse de la Cour
7Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 février 2022, n° 21-82.139
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00154
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour Vu l'article 485-1 du code de procédure pénale : 9. Selon cet article, en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction. Il en résulte que l'amende doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges, en se référant aux éléments qui résultent du dossier et à ceux que le juge a sollicités et recueillis lors des débats. 10. Pour condamner la société [3] à 75 000 euros d'amen
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
L'arrêt, étape par étape
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Les faits et la procédure
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Le 18 mars 2015, les gendarmes de [Localité 2] ont été requis pour se transporter sur le site de l'établissement de [Localité 1] de la société [3], établissement spécialisé dans l'activité de fabrication de poutrelles, concernant l'accident du travail d'un salarié, M. [H] [V].
3Suite à cet accident, M. [V] a perdu l'usage d'un oeil. L'incapacité totale de travail a été fixée à quarante jours.
4La société [3] a été poursuivie du chef précité et plus précisément, pour avoir, dans le cadre d'une relation de travail, par violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, involontairement causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois sur la personne de M. [V].
5Le tribunal correctionnel a condamné la société à une peine de 75 000 euros d'amende.
6Elle a relevé appel de cette décision.
Les questions examinées par la Cour
Mais sur le second moyen
Ce que soutenait le demandeur
8Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société [3], prise en la personne de son représentant légal, au paiement d'une amende de 75 000 euros, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; que ces exigences s'imposent aussi en ce qui concerne l'amende prononcée à l'encontre des personnes morales, qui prononçant en l'espèce une amende de 75 000 euros à l'encontre de la société [3] sans rechercher dans le dossier les éléments relatifs à la situation de la société [3], aux circonstances particulières de l'infraction, le cas échéant à ses ressources et à ses charges dont la cour aurait pu s'enquérir avant de fixer le montant de l'amende et de déclarer poursuivre un objectif de proportionnalité, dont les termes ne sont pas connus, ce qui ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel a méconnu les articles 262-1, 132-20 du code pénal, ensemble 485 et 587 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 485-1 du code de procédure pénale :
9Selon cet article, en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction. Il en résulte que l'amende doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges, en se référant aux éléments qui résultent du dossier et à ceux que le juge a sollicités et recueillis lors des débats.
10Pour condamner la société [3] à 75 000 euros d'amende, l'arrêt énonce que le bulletin n° 1 du casier judiciaire de la société démontre que celle-ci est une habituée des tribunaux correctionnels, que les faits qui lui sont reprochés, loin d'être causés par des circonstances exceptionnelles ou conjoncturelles, sont le résultat de son manque constant de considération pour la loi et qu'eu égard à la gravité des infractions commises et à sa personnalité, une peine d'amende s'impose.
11En se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur le montant des ressources et des charges de la prévenue, qui était représentée à l'audience, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
12La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Portée et conséquences de la cassation
Réponse de la Cour
13La cassation sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure.
Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale
Réponse de la Cour
14Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de la société [3] étant devenue définitive par suite de la non admission du premier moyen, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande de M. [V].
La décision
- CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 1er février 2021, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
- Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
- RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
- FIXE à 2 500 euros la somme que la société [3] devra payer à M. [H] [V] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
- ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Suivre l'article 485-1 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.