CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 février 2022, n° 21-82.146

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00153

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 6. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 7. Pour relaxer le prévenu, le jugement énonce qu'au vu des éléments du dossier et des débats, le tribunal constate l'action publique éteinte, en raison de la prescription de l'action publique, conformément à l'article 529 du code de procédure pénale. 8. En se bornant à ces énonciations qui ne contiennent pas de motifs analysant l'exception de nullité soulevée, le tribunal a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. 9. La cassation est do

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

5932223 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Une contravention a été relevée le 4 avril 2019, à l'encontre de M. [D] [Y] pour inobservation de l'arrêt absolu imposé par un panneau stop.

3M. [Y] a été cité comparaître à l'audience du tribunal de police du chef sus mentionné.

4A l'audience son avocat a soulevé l'exception de nullité de prescription de l'action publique.

La question examinée par la Cour

Sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a fait droit à l'exception de prescription de l'action publique sans motiver sa décision en violation des articles 9, 529 et 593 du code de procédure pénale.

Réponse de la Cour

Vu l'article 593 du code de procédure pénale :

6Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

7Pour relaxer le prévenu, le jugement énonce qu'au vu des éléments du dossier et des débats, le tribunal constate l'action publique éteinte, en raison de la prescription de l'action publique, conformément à l'article 529 du code de procédure pénale.

8En se bornant à ces énonciations qui ne contiennent pas de motifs analysant l'exception de nullité soulevée, le tribunal a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

9La cassation est donc encourue de ce chef.

La décision

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police d'Evry-Courcouronnes, en date du 1er mars 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police d'Evry-Courcouronnes, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police d'Evry-Courcouronnes et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Suivre l'article 593 du code de procédure pénale

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