Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 11 janvier 2022, n° 22-80.002
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00150
Extrait des motifs
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Lille en date du 25 mai 2021, après requalification des faits criminels de dégradation volontaire par un moyen dangereux ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, les sus nommés ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Lille comme prévenus du délit susvisé ; Par jugement du 29 septembre 2021, le tribunal correctionnel de Lille s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle ; De l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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