Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 11 janvier 2022, n° 22-80.001
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00149
Extrait des motifs
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence en date du 18 août 2017, M. [P] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Marseille, comme prévenu des infractions susvisées ; Par jugement du 16 février 2018, le tribunal correctionnel a relaxé le prévenu du chef de non justification de ressources et l'a condamné pour les autres infractions ; Par arrêt du 23 octobre 2019, la cour d'appel d'Aix-en-Provence s'est
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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