Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 janvier 2022, n° 21-85.946
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00147
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte du dernier état de la fiche pénale de M. [P] que ce dernier a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 17 décembre 2021 et maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour. 2. Selon l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention prononcé par l'arrêt attaqué, la détention se poursuivant en exécution du nouveau titre qui a été délivré. 3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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