Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 janvier 2022, n° 21-85.919
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00144
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale : 1. Il résulte de l'examen de la fiche pénale de M. [J] que la détention provisoire de l'intéressé, ordonnée le 27 septembre 2021 par le juge des libertés et de la détention a pris fin le 28 octobre 2021 par la mise en liberté de l'intéressé. 2. Dès lors, le pourvoi de M. [J] est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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