Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 février 2022, n° 20-85.337

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a déclaré M. [G] coupable du délit de faux par altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, de complicité d'usage de faux en écriture, et de complicité de vol aggravé par deux circonstances et d'avoir condamné M. [G] à la peine de quatre ans d'emprisonnement avec un sursis de dix-huit mois assorti d'une obligation d'emploi ou de formation et de réparation des dommages causés par l'infraction et a confirmé sa condamnation à une interdiction de gérer de cinq années, alors :

« 2°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en relevant, pour déclarer M. [G] coupable des faits de complicité de vols de mini pelles aggravés par deux circonstances, qu'il avait fourni « aux auteurs chargés de dérober et écouler les engins de chantier, de faux documents » et avait mis en relation les conducteurs chargés du transport en falsifiant une photocopie de permis poids lourds, sans expliquer en quoi ces agissements auraient facilité la préparation ou la consommation du délit de vol, la cour d'appel a violé les articles 111-4, 121-6, 121-7, 132-71 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

3°/ qu'en retenant la complicité par fourniture de moyens pour la commission des treize vols visés à la prévention sans répondre au moyen par lequel M. [G] faisait valoir que, concernant les faits de complicité de vol qui lui étaient reprochés en 2013, ils avaient été commis par M. [F], qui avait reconnu sa participation, ainsi que celle d'[L] [X] et celle de M. [E] mais jamais celle de M. [G], la cour d'appel a violé les articles 111-4, 121-6, 121-7, 132-71 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

4°/ qu'un arrêt confirmatif ne peut se borner à adopter la motivation des premiers juges et se dispenser de développer une motivation propre, permettant seule de s'assurer que les juges ont personnellement apprécié l'existence de charges suffisantes ; qu'une apparence de motivation fait peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction et méconnaît les exigences du droit à un procès équitable ; que l'arrêt attaqué, pour déclarer M. [G] coupable de complicité de vol aggravé, s'est borné à constater que « c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu la complicité de [G] [Z] », que « de la même manière, il est impliqué comme complice par [V] [H], lequel a affirmé qu'il l'avait présenté à [X] », que « c'est également pertinemment que le tribunal correctionnel a relevé que [G] [Z] a fourni à [V] [H] une copie falsifiée d'un permis de conduire poids lourds », et que « à juste titre également a été souligné que les écoutes téléphoniques ont mis en évidence les liens étroits entre [G] [Z] et [X] » ; qu'en se contentant de rappeler ainsi les motifs retenus par le tribunal tout en s'abstenant de porter une appréciation personnelle sur les éléments retenus par les premiers juges pour caractériser la complicité de M. [G], la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4, 121-6, 121-7, 132-71 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

6°/ qu'en retenant, pour retenir la culpabilité de M. [G], qu'il était présenté comme complice par [H] [V], lequel avait affirmé qu'il l'avait présenté à [X], quand il ressortait des déclarations de M. [X], telles que rapportées par la cour d'appel, que M. [V] lui avait été présenté par M. [E], son beau-frère, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant derechef les articles 111-4, 121-6, 121-7, 132-71 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

7°/ qu'en se fondant, pour retenir la culpabilité de M. [G], sur la transcription d'écoutes téléphoniques, dont il serait ressorti que M. [X] et M. [G] auraient eu un échange, le 6 novembre 2013, à propos d'une « pelle » placée en fourrière par la police municipale et de la meilleure manière de la récupérer, quand aucun vol n'ayant été commis en novembre 2013, ces motifs, dont ne ressortaient ni l'existence d'un vol, ni celle d'un objet volé, aucune « pelle »saisie par la fourrière à cette date n'ayant été identifiée parmi celles faisant l'objet de la prévention, étaient totalement inopérants à caractériser une complicité de vol, la cour d'appel a derechef violé les articles 111-4, 121-6, 121-7, 132-71 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

8°/ qu'en retenant que l'implication de M. [G] était démontrée par le fait que le 17 septembre 2013, une remorque avait été louée par la société Bati Services, « dont on sait qu'elle était gérée par [G] », sans préciser sur quel élément elle se fondait, quand il ressortait de la procédure d'enquête que le seul gérant de la société Bati Service était M. [R], la cour d'appel a statué par simple affirmation, violant encore les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4, 121-6, 121-7, 132-71 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

9°/ qu'en retenant que l'implication de M. [G] était démontrée par le fait qu'il manipulait M. [V] qui était « gérant de façade » de la société Bati Services, quand il ressortait de la procédure d'enquête que le seul gérant de la société Bati Services était M. [R], la cour d'appel a derechef statué par simple affirmation, violant à nouveau les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4, 121-6, 121-7, 132-71 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

10°/ qu'en retenant que l'implication de M. [G] était démontrée par le fait qu'il manipulait M. [V], lui faisant ouvrir un compte bancaire pour percevoir le versement du prix des mini pelles, quand il ressortait des propres déclarations de ce dernier qu'il avait ouvert ce compte pour percevoir les indemnités relatives à l'accident du travail qu'il avait subi et souscrire un crédit pour acquérir une automobile, la cour d'appel a méconnu ses propres constatations, violant encore les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4, 121-6, 121-7, 132-71 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »