Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 janvier 2022, n° 21-85.325
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00133
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le [Date décès 1] 2021. 2. Dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard. Il en résulte que le pourvoi est devenu sans objet en tant qu'il concerne l'arrêt pénal. 3. Les héritiers de [W] [R] ayant fait savoir qu'ils n'entendaient pas reprendre l'instance, le pourvoi formé contre l'arrêt civil est devenu sans objet, la Cour de cassation, en cas de décès du condamné, ne pouvant statuer sur les intérêts civils que si les héritiers le sollicitent.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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