Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 janvier 2022, n° 21-85.989
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00129
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale : 1. Il résulte de la fiche pénale versée aux débats que par ordonnance du juge d'instruction du 23 décembre 2021, M. [S] a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire à compter de cette date. 2. Le pourvoi est, en conséquence, devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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