Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, confirmant le jugement, débouté Mme [Y] de ses demandes, alors :
« 1°/ que des propos présentant, fût-ce sous une forme allusive, déguisée ou dubitative ou encore par voie d'insinuation, une personne comme ayant participé, même indirectement, à des faits de corruption portent atteinte à son honneur et à sa considération ; qu'en retenant que les propos litigieux n'étaient pas diffamatoires à l'égard de Mme [Y], au motif adopté que ceux-ci n'indiquaient pas que cette dernière avait connaissance de la corruption imputée à l'Union fédérale des consommateurs-Que choisir (UFC-Que choisir), quand ils laissaient toutefois entendre que Mme [Y] avait sciemment participé aux faits de corruption imputés à l'UFC-Que choisir, les juges du fond ont violé les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, 1240 du code civil et 591 et 593 du code de procédure pénale ;
2°/ que, aux fins de déterminer si des propos sont diffamatoires, les juges du fond doivent prendre en considération les éléments extrinsèques de nature à donner à ces propos leur véritable sens ; qu'en refusant de tenir les propos litigieux pour diffamatoires, au motif que le texte, qui mettait à tout le moins en cause l'indépendance de Mme [Y], n'indiquait pas qu'elle était journaliste, sans s'expliquer quant au point de savoir si cette circonstance n'était pas inopérante, dès lors que la qualité de journaliste de Mme [Y] était publique et, en tout cas, pouvait être aisément être connue, les juges du fond ont violé les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, 1240 du code civil et 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593 du code de procédure pénale :
6Selon le premier de ces textes, constitue une diffamation toute imputation ou allégation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation.
7Aux termes du second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
8Pour rejeter l'existence d'une faute civile et débouter, en conséquence, Mme [Y] de ses demandes, l'arrêt retient que le prévenu a publié un article intitulé « Linky : l'UFC-Que choisir a organisé sa propre corruption et trahi les consommateurs » dans lequel pour étayer son point de vue, il reprend les propos, objet de la poursuite.
9Les juges ajoutent, par motifs propres et adoptés, de première part, que le passage poursuivi ne permet pas d'établir que la partie civile serait journaliste et aurait trahi son devoir déontologique d'indépendance, de deuxième part, qu'il n'est pas établi qu'elle mentirait en affirmant l'existence d'un risque pour le client de voir son électricité coupée en cas de refus de pose du compteur et, de troisième part, que les propos poursuivis n'imputent pas à la partie civile une quelconque complicité avec l'UFC-Que choisir s'agissant de la corruption alléguée.
10En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
11En effet, les juges n'ont pas recherché, comme ils y étaient invités, si la qualité de journaliste de Mme [Y] était publique et, en tout cas, pouvait aisément être connue, de sorte que les propos incriminés, en ce qu'ils venaient étayer le titre de l'article litigieux, contenaient l'insinuation que celle-ci, en obéissant probablement à des consignes, avait changé d'avis, dans le seul intérêt de la société [1], sur la question de l'installation des compteurs, en méconnaissance de la déontologie de la profession de journaliste, allégation susceptible de porter atteinte à son honneur et à sa considération.
12La cassation est par conséquent encourue.