Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
8Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [S] coupable d'usage de faux, alors :
« 1°/ que l'usage de faux ne peut être retenu que si un fait positif d'utilisation d'un faux peut être imputé au prévenu ; que pour déclarer M. [S] coupable d'usage de faux, la cour d'appel s'est bornée à constater que le document intitulé « garantie financière de bonne fin » se trouvait dans le dossier de M. [H], notaire, en janvier 2010, et que M. [S] l'y avait maintenu ou laissé après qu'il avait eu connaissance de sa fausseté ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser un fait positif d'utilisation, par M. [S] lui-même, du document intitulé « garantie financière de bonne fin » et considéré comme faux, la cour d'appel n'a pas
justifié sa décision au regard de l'article 441-1 du code pénal. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
9Il résulte de ce texte que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime.
10Pour déclarer le prévenu coupable d'usage de faux, l'arrêt relève qu'ayant connu dès le mois de janvier 2010, par l'intermédiaire du notaire, l'existence de la fausse garantie financière de bonne fin à l'entête de la société [6], M. [S] l'avait volontairement laissée en la possession de ce notaire afin qu'il puisse apprécier le dossier dans son intégralité.
11Les juges ajoutent que M. [S] a matériellement fait usage de cette attestation en vue d'obtenir la validation de son dossier par les différents notaires sollicités.
12Ils en déduisent que le prévenu a fait usage d'un document qu'il savait constituer un faux afin d'établir l'existence d'un droit avec des conséquences juridiques.
13En l'état de ces énonciations, qui ne caractérisent pas un fait positif d'utilisation imputable au prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
14La cassation est encourue de ce chef.