Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 janvier 2022, n° 19-84.501

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. Les moyens sont réunis. Vu l'article 111-3 du code pénal : 9. Il résulte de ce texte que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 10. Après avoir déclaré Mme [A], Mme [U], épouse [K], et Mme [Y] coupables d'escroquerie en bande organisée, pour des faits commis entre le 11 décembre 2005 et le 26 avril 2006, la cour d'appel les a condamnées, chacune, à cinq ans d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler, à un titre quelconque, directement ou indirectement, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. 11. En prononçant ainsi, alors que l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 132-19219 décisions
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