22Les moyens sont réunis.
Vu l'article 132-19 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur, le 24 mars 2020, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 :
23Il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère inadéquat de toute autre sanction. Qu'en outre, si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge qui décide de ne pas l'aménager doit, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu.
24Pour condamner M. [M] à huit mois d'emprisonnement, Mme [A] à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, Mme [U], épouse [K], à dix-huit mois d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis, Mme [Y] à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et M. [J] [X] à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, après avoir exposé les éléments relatifs à la situation actuelle et personnelle de chacun des prévenus, l'arrêt attaqué énonce que les faits sont établis et les infractions caractérisées en tous leurs éléments, que le jugement déféré sera donc confirmé, tant sur la déclaration de culpabilité que sur les peines d'emprisonnement et les peines complémentaires d'interdiction de gérer prononcées à l'encontre de Mme [U], épouse [K], M. [J] [X], Mme [Y], Mme [A] et M. [M], qui constituent une juste application de la loi pénale et tiennent compte de la nature et de la gravité des faits commis en bande organisée, toute autre peine étant inadéquate.
25L'arrêt ajoute que les agissements des prévenus ont gravement porté atteinte, tant à l'ordre économique, social, par la concurrence déloyale au préjudice des autres entreprises du secteur, que fiscal, par la rupture d'égalité des agents économiques devant l'impôt, et ont nécessairement contribué à alimenter des circuits financiers clandestins, et relève par ailleurs qu'à la date des faits, le casier judiciaire de M. [M] portait trace d'une condamnation.
26L'arrêt conclut que, pour mieux prendre en compte la situation personnelle actuelle de certains des appelants, le jugement entrepris sera réformé en ce qu'il prononce à l'encontre de M. [J] [X] une peine d'amende d'un montant de 2.000 euros.
27En se déterminant par de tels motifs, sans se prononcer sur la possibilité d'un aménagement des peines d'emprisonnement prononcées, au regard de la situation matérielle, familiale et sociale des prévenus, ni auparavant s'expliquer sur le caractère inadéquat de toute autre sanction qu'une peine d'emprisonnement, la cour d'appel, a méconnu le texte susvisé.
28La cassation est par conséquent une nouvelle fois encourue.