ECLI:FR:CCASS:2022:CR00039
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Ne sont pas des parties intéressées, au sens de l'article 99 du code de procédure pénale, et n'ont donc pas qualité pour déférer à la chambre de l'instruction ou à son président la décision de restitution rendue par le juge d'instruction, ni pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction infirmant l'ordonnance de refus de restitution rendue par le juge d'instruction, les personnes dont les droits et obligations ne se trouvent pas modifiés par la décision de restitution
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2Dans le cadre de l'information judiciaire diligentée des chefs susvisés à l'encontre de la société de droit espagnol [3], le juge d'instruction a ordonné, le 13 mars 2020, la saisie en valeur de 263 002 actions de la société [2], représentant une valeur de 42 027 719,60 euros, appartenant à la société [3].
3Les sociétés [3] et [4], contrôlées par M. [H], auraient bénéficié de fonds pour un montant de 100 847 527 euros issus d'une opération constitutive du délit d'abus de biens sociaux commis par ce dernier.
4La société [3] a saisi le juge d'instruction d'une demande de restitution.
5Cette demande a été rejetée par ordonnance du 29 juin 2020.
6Le 7 juillet 2020, l'avocat de la société [3] a interjeté appel de la décision.
Réponse de la Cour
7Les pourvois sont irrecevables, dès lors que la restitution à la société [3] des titres nominatifs de la société [2] est sans emport sur les droits et obligations de cette dernière société, de sorte que les demandeurs ne sont pas des parties intéressées au sens de l'article 99 du code de procédure pénale.
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