Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen est pris de la violation de l'article 131-9, alinéa 3, du code pénal.
6Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé une peine de jours-amende cumulativement avec une peine d'amende.
Réponse de la Cour
Vu les articles 132-3, alinéa 1, et 131-9, alinéa 3, du code pénal :
7Il résulte du premier de ces textes que lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé.
8Le second prohibe expressément le prononcé d'une peine de jours-amende cumulativement avec une peine d'amende.
9Après avoir déclaré le prévenu coupable de conduite sans permis et de défaut d'assurance, l'arrêt attaqué prononce une peine de jours-amende pour le premier délit et une peine d'amende pour le second.
10En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.
11La cassation est par conséquent encourue.