Aller au contenu
CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 janvier 2022, n° 21-84.114

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00035

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'article 131-9, alinéa 3, du code pénal prohibe expressément le prononcé d'une peine de jours-amende cumulativement avec une peine d'amende. Si la juridiction saisie, à l'occasion d'une même procédure, de deux infractions en concours, dont l'une n'est punie que d'une peine d'amende, a la faculté, conformément à l'article 132-3, alinéa 1, du code pénal, de prononcer une ou plusieurs des peines encourues, elle ne peut toutefois pas, en application de l'article 131-9, alinéa 3, précité, prononcer à la fois une peine d'amende et de jours-amende

Cette décision vous concerne ?

Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. [L] [F] a été poursuivi pour conduite sans permis et défaut d'assurance.

3Le tribunal correctionnel l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement et à 500 euros d'amende.

4M. [F] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen est pris de la violation de l'article 131-9, alinéa 3, du code pénal.

6Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé une peine de jours-amende cumulativement avec une peine d'amende.

Réponse de la Cour

Vu les articles 132-3, alinéa 1, et 131-9, alinéa 3, du code pénal :

7Il résulte du premier de ces textes que lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé.

8Le second prohibe expressément le prononcé d'une peine de jours-amende cumulativement avec une peine d'amende.

9Après avoir déclaré le prévenu coupable de conduite sans permis et de défaut d'assurance, l'arrêt attaqué prononce une peine de jours-amende pour le premier délit et une peine d'amende pour le second.

10En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.

11La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

12La cassation sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure.

13Il résulte de l'article 132-3 du code pénal, précité, que la juridiction de jugement a la faculté de prononcer chacune des peines encourues comme de ne prononcer qu'une seule des peines encourues. Dès lors, la cassation aura lieu avec renvoi pour permettre à la juridiction du fond d'apprécier l'opportunité de prononcer une ou deux peines délictuelles.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 1er octobre 2020, mais en ses seules dispositions sur la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 janvier 2022, n° 21-84.114 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACR00035 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-N4JWEH7M