Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 janvier 2022, n° 21-80.516
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00027
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il ne relève pas de l'office du juge pénal, saisi d'une contestation portant sur l'âge du prévenu, porteur de documents d'identité et d'état-civil émis dans un Etat étranger, de les analyser et de comparer leur teneur, au regard des règles de la législation civile en vigueur dans le pays d'origine du prévenu, afin d'assurer leur conformité au regard de l'ordre public international. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui, ayant souverainement retenu que les documents argués de faux sont authentiques et établissent la minorité du prévenu, ne prend pas en considération l'examen osseux de l'intéressé.
Articles du code pénal visés
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