Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 19 janvier 2022, n° 20-84.287
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00019
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article 227-3 du code pénal réprime le fait, pour une personne, de ne pas exécuter intégralement, pendant plus de deux mois, une décision judiciaire lui imposant de verser une contribution due, en raison d'une obligation familiale prévue par le code civil, à un enfant mineur, à un descendant, à un ascendant ou au conjoint. La partie poursuivante doit rapporter la preuve que le prévenu est demeuré, plus de deux mois, sans payer la somme ainsi mise à sa charge, et qu'il connaissait cette obligation. Le prévenu qui se prévaut d'une impossibilité absolue de payer doit en rapporter la preuve
Articles du code pénal visés
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