ECLI:FR:CCASS:2022:CO00772
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 783, devenu l'article 802, du code de procédure civile : 4. Aux termes de ce texte, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. 5. Pour déclarer recevables les conclusions de la société Didelon du 4 janvier 2021, l'arrêt retient que l'ordonnance de clôture rendue le même jour permet d'accueillir d'ultimes conclusions à cette date jusqu'à 24 heures, cette ordonnance ne comportant pas elle-même d'indication horaire, même si sa communication a pu intervenir plus tôt le même jour par l'intermédiaire du réseau privé virtuel des avocats. 6. En se déterminant ainsi, sans rechercher s
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 mars 2021), la machine qu'elle avait commandée à la société Didelon machines outils (la société Didelon) n'ayant pas été livrée dans le délai contractuel initialement prévu, la société Hydraulique PB (la société Hydraulique) a assigné celle-ci en résolution du contrat, en remboursement de l'acompte versé et en paiement de dommages et intérêts.
Réponse de la Cour
2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3La société Hydraulique fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les conclusions d'appel de la société Didelon du 4 janvier 2021, alors « qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; que, pour déterminer si des conclusions d'appel déposées le même jour que l'ordonnance de clôture sont postérieures à celles-ci, le juge doit se fixer sur les mentions du réseau privé virtuel des avocats ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui méconnaît que, suivant le réseau virtuel privé des avocats, l'ordonnance de clôture a été prononcée dans l'espèce, le 4 janvier 2021 à 13 h 19, tandis que les dernières conclusions de la société Didelon ont été déposées le même 4 janvier 2021 mais à 16 h 10, la cour d'appel a violé les articles 16 et 783 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 783, devenu l'article 802, du code de procédure civile :
4Aux termes de ce texte, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
5Pour déclarer recevables les conclusions de la société Didelon du 4 janvier 2021, l'arrêt retient que l'ordonnance de clôture rendue le même jour permet d'accueillir d'ultimes conclusions à cette date jusqu'à 24 heures, cette ordonnance ne comportant pas elle-même d'indication horaire, même si sa communication a pu intervenir plus tôt le même jour par l'intermédiaire du réseau privé virtuel des avocats.
6En se déterminant ainsi, sans rechercher si les conclusions avaient été déposées antérieurement à l'ordonnance, quand la société Hydraulique, qui soutenait que la clôture avait été prononcée le 4 janvier 2021 à 13 h 19 et que les conclusions litigieuses avaient été notifiées le même jour à 16 h 10, soit postérieurement, communiquait les deux avis de notification électronique figurant sur le réseau privé virtuel des avocats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
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