ECLI:FR:CCASS:2022:CO00763
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 5. Pour rejeter les demandes de la société Klekoon, le jugement retient qu'il ressort du contenu du dossier présenté par celle-ci que ses obligations contractuelles ne sont pas clairement définies, que les pièces numéros 3 et 4 ne sont pas assez explicites et ne permettent pas ainsi au tribunal de comprendre le système d'alerte mis en place pour la société Actif diagnostic. 6. En statuant ainsi, sans préciser en quoi les pièces produites étaient insuffisamment précises et explicites pour établir le bien-fondé des demandes de la société Klekoon, le tribunal, qui a s
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Bobigny, 16 mars 2021), la société Klekoon a assigné la société Actif diagnostic, devenue Kub chaleur, en paiement d'une facture de 2 211,60 euros et de sommes accessoires.
Réponse de la Cour
2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3La société Klekoon fait grief au jugement de rejeter ses demandes en paiement d'une facture et de sommes accessoires, alors « qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter la demande en paiement dont il était saisi, "qu'il ressort du contenu du dossier présenté par la société Klekoon que ses obligations contractuelles ne sont pas clairement définies" et que certaines des pièces produites "ne sont pas assez explicites et ne permettent pas ainsi au tribunal de comprendre le système d'alerte mis en place pour la société Actif diagnostic", le tribunal, qui n'a procédé à aucune analyse des documents contractuels qui fondaient la demande en paiement, ni expliqué en quoi ils seraient insuffisamment précis pour rendre possible la détermination des obligations contractées par la société Klekoon, a statué sur la base de motifs trop imprécis et généraux pour permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, ce en quoi il a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
4Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.
5Pour rejeter les demandes de la société Klekoon, le jugement retient qu'il ressort du contenu du dossier présenté par celle-ci que ses obligations contractuelles ne sont pas clairement définies, que les pièces numéros 3 et 4 ne sont pas assez explicites et ne permettent pas ainsi au tribunal de comprendre le système d'alerte mis en place pour la société Actif diagnostic.
6En statuant ainsi, sans préciser en quoi les pièces produites étaient insuffisamment précises et explicites pour établir le bien-fondé des demandes de la société Klekoon, le tribunal, qui a statué par des motifs trop généraux pour permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, a violé le texte susvisé.
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