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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 30 novembre 2022, n° 21-12.065

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00711

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 4. Aux termes de ce texte, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. 5. Pour annuler le cautionnement et débouter la banque, l'arrêt retient que l'article 6 des conditions générales du prêt ne mentionnant pas la garantie Oséo, mais uniquement l'intervention de la garantie de la Sofaris, ce manque de clarté dans le contrat de prêt a pu induire M. [C] en erreur sur la portée de la garantie Oséo, dont seule la banque est bénéficiaire. 6. En statuant ainsi, alors qu'el

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 12 février 2020), par un acte du 16 mai 2013, la société Banque française et commerciale Océan Indien (la banque) a consenti à la société ABGR un prêt de 80 000 euros au taux contractuel de 5,85 %, remboursable en soixante mensualités, en garantie duquel le dirigeant de la société ABGR, M. [C], s'est rendu caution solidaire dans la limite de 46 231,50 euros pour une durée de sept ans.

2La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la nullité de son engagement pour erreur, en soutenant qu'elle n'avait pas été régulièrement informée sur les conditions de la garantie Sofaris dont la banque était également bénéficiaire.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La banque fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement contre M. [C], alors « que si l'erreur de la caution sur l'étendue des garanties fournies par ailleurs au créancier peut constituer une cause de nullité du contrat de cautionnement, une telle erreur est exclue lorsque la caution a reconnu avoir été destinataire d'une information sur les modalités de mise en œuvre de ces garanties ; qu'en retenant que M. [C] aurait ignoré le caractère subsidiaire de la garantie Oséo Sofaris cependant qu'elle relevait que l'article 6 du contrat de prêt, signé par M. [C] en tant que dirigeant de la société ABGR, indiquait que ce dernier avait pris connaissance des modalités d'intervention de la société Sofaris, devenue ensuite Oséo (et aujourd'hui, BPI France), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction en vigueur avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable à l'espèce. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

4Aux termes de ce texte, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.

5Pour annuler le cautionnement et débouter la banque, l'arrêt retient que l'article 6 des conditions générales du prêt ne mentionnant pas la garantie Oséo, mais uniquement l'intervention de la garantie de la Sofaris, ce manque de clarté dans le contrat de prêt a pu induire M. [C] en erreur sur la portée de la garantie Oséo, dont seule la banque est bénéficiaire.

6En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les conditions particulières du prêt signé par M. [C], en sa qualité de représentant légal de la société ABGR, mentionnaient, au titre des garanties d'un commun accord, outre le cautionnement solidaire de M. [C], l' « aval de Oséo / fonds national de garantie renforcement de trésorerie pour la croissance, la compétitivité et l'emploi à hauteur de 70 % ; accord obtenu le 29 avril 2013, sous la référence 1075999 », et que l'article 6 des conditions générales du même contrat précisait « qu'en cas d'intervention de la Sofaris, l'emprunteur reconnaît être en possession d'un exemplaire des conditions générales relatives à l'intervention en garantie de la Sofaris qui lui [a] été remis avec le présent contrat et dont il accepte les termes sans condition », et que « l'aval de la Sofaris est un cautionnement simple en faveur de la BFCOI [qui] ne pourra être mis en œuvre qu'après recours aux voies habituelles et jusqu'à épuisement des autres garanties dont est assorti le présent contrat », ce dont il résultait qu'outre le cautionnement de M. [C], une seule garantie supplémentaire avait été souscrite, dont les modalités d'intervention étaient expressément exposées tant à l'article 6 des conditions générales du prêt que dans les conditions générales de la garantie communiquées à M. [C], de sorte, que nonobstant la différence de dénomination dans le prêt et les conditions générales de la garantie, ce dernier, à la fois représentant légal de la société ABGR et caution avertie, ne pouvait pas légitimement croire que la garantie Oséo lui profiterait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
  • Condamne M. [C] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [C] à payer à la société Banque française et commerciale Océan Indien la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 30 novembre 2022, n° 21-12.065 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00711 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3PVG4G11