Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 30 novembre 2022, n° 21-12.065

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 4. Aux termes de ce texte, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. 5. Pour annuler le cautionnement et débouter la banque, l'arrêt retient que l'article 6 des conditions générales du prêt ne mentionnant pas la garantie Oséo, mais uniquement l'intervention de la garantie de la Sofaris, ce manque de clarté dans le contrat de prêt a pu induire M. [C] en erreur sur la portée de la garantie Oséo, dont seule la banque est bénéficiaire. 6. En statuant ainsi, alors qu'el

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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