Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 novembre 2022, n° 21-14.529

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1985 du code civil : 4. Il résulte de ce texte qu'une personne ne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent que lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire a été légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient ce tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs. 5. Pour juger que les cédants ont pu légitimement croire à l'existence d'un mandat confié par M. [Z] à M. [I] dans des circonstances qui les autorisaient à ne pas en vérifier l'existence, l'arrêt relève que des relations d'affaire suivies existaient entre les parties, M. [Z] étant présenté comme le fils de M. [I], et tous deux ayant constitué une

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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