Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3M. [Z] reproche à l'arrêt de confirmer le jugement du 8 novembre 2016 en ce qu'il l'a condamné solidairement avec M. [I] à garantir MM. [Y] et [M] de l'intégralité des condamnations prononcées contre eux à la requête de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor, et de le condamner solidairement avec M. [I] à payer à MM. [Y] et [M], ensemble, une somme de 50 000 euros au titre de la pénalité contractuelle, alors « qu'une personne ne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent que lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire a été légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient ce tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs ; qu'en l'espèce, pour juger que MM. [Y] et [M] avaient pu légitimement croire à l'existence d'un mandat conféré par M. [Z] à M. [I] pour signer la promesse du 12 mars 2012 en son nom, sans qu'il puisse leur être reproché de ne pas l'avoir vérifié, la cour d'appel a retenu que les cédants avaient entretenu des relations d'affaires suivies avec MM. [I] et [Z], que ces derniers avaient affiché un lien de parenté, et que M. [Z] s'était impliqué dans la gestion du groupe précédemment constitué par M. [I] et dans les négociations ayant abouti à la cession du groupe [M]-[Y] Immobilier ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser les circonstances autorisant MM. [Y] et [M], qui agissaient à titre professionnel, à ne pas vérifier les pouvoirs de M. [I], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1985 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1985 du code civil :
4Il résulte de ce texte qu'une personne ne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent que lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire a été légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient ce tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs.
5Pour juger que les cédants ont pu légitimement croire à l'existence d'un mandat confié par M. [Z] à M. [I] dans des circonstances qui les autorisaient à ne pas en vérifier l'existence, l'arrêt relève que des relations d'affaire suivies existaient entre les parties, M. [Z] étant présenté comme le fils de M. [I], et tous deux ayant constitué une société Immostart dans le but de reprendre les mandats de gestion immobilière du groupe qu'ils envisageaient d'acquérir, que M. [Z] était totalement investi dans le projet, qu'il devait être le dirigeant des entités reprises, et qu'il produisait lui-même deux actes de cession de parts de SCI signées de sa main et datées du 12 mars 2012, ces cessions étant indispensables à la finalisation de la cession des parts des sociétés JLG et DDB, dont l'une des SCI était associée. L'arrêt en déduit qu'au regard du lien de parenté affiché entre MM. [I] et [Z], de l'implication de M. [Z] dans la gestion du groupe précédemment constitué par M. [I] et dans les négociations ayant abouti à la cession du groupe [M]-[Y] Immobilier, et de la régularisation corrélative par M. [Z] lui-même d'actes d'exécution de la promesse synallagmatique du 12 mars 2012, MM. [Y] et [M] ont pu légitimement croire à l'existence d'un mandat conféré par M. [Z] à M. [I] pour signer cette promesse en son nom, sans qu'il puisse leur être reproché de ne pas l'avoir vérifié.
6En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser des circonstances autorisant les cédants à ne pas vérifier les pouvoirs de M. [I], la cour d'appel a privé sa décision de base légale.