Formation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 novembre 2022, n° 20-22.165
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00657
Extrait des motifs
15 juin 2022, pourvoi n° 20-22.165, en ce que au point 6, est mentionné un courriel du 12 janvier 2019 en lieu et place de 2009. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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