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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 novembre 2022, n° 21-16.030

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00651

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. Pour apprécier l'adaptation d'un prêt aux capacités financières de l'emprunteur et au risque d'endettement en résultant, il convient de prendre en considération l'ensemble du patrimoine de l'emprunteur, de ses revenus et de ses charges. 7. Ayant constaté que Mme [U] avait personnellement contracté les trois prêts professionnels auprès de la société Crédit mutuel, c'est à juste titre que la cour d'appel a tenu compte de l'ensemble de ses revenus et charges. 8. Le moyen doit donc être rejeté.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 4 mars 2021), la société Caisse de crédit mutuel de Cosne-sur-Loire (la société Crédit mutuel) a consenti trois prêts professionnels à Mme [U], laquelle a, grâce à ces emprunts, procédé le 26 septembre 2017 au remboursement de trois prêts précédemment souscrits auprès de la société Crédit agricole.

2Le 24 juillet 2018, Mme [U] a conclu avec la société Crédit mutuel un avenant à l'un des contrats de prêt afin de diminuer le montant des échéances et d'allonger la durée du remboursement.

3Estimant que la société Crédit mutuel avait manqué à son obligation de mise en garde, Mme [U] l'a assignée en réparation du préjudice subi.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches, et le second moyen

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

5La société Crédit mutuel fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [U] la somme de 47 691,41 euros en réparation de la perte de chance de ne pas contracter, alors « que la cour d'appel, après avoir pourtant relevé que "la capacité d'autofinancement de l'entreprise de Mme [U] permettait la couverture des mensualités" des crédits, a estimé le financement disproportionné en l'état de la situation patrimoniale personnelle de Mme [U] ; qu'en statuant de la sorte, lorsque seuls les revenus et charges tirés de l'exploitation du fonds de commerce étaient pertinents pour l'analyse du contrôle de proportionnalité des crédits professionnels attachés audit fonds, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 1231-1 du code civil. »

Réponse de la Cour

6Pour apprécier l'adaptation d'un prêt aux capacités financières de l'emprunteur et au risque d'endettement en résultant, il convient de prendre en considération l'ensemble du patrimoine de l'emprunteur, de ses revenus et de ses charges.

7Ayant constaté que Mme [U] avait personnellement contracté les trois prêts professionnels auprès de la société Crédit mutuel, c'est à juste titre que la cour d'appel a tenu compte de l'ensemble de ses revenus et charges.

8Le moyen doit donc être rejeté.

Mais sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche

Ce que soutenait le demandeur

9La société Crédit mutuel fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en cas de perte de chance, la réparation du dommage ne peut être que partielle ; que la cour d'appel, au titre de la perte d'une chance de ne pas contracter, a indemnisé Mme [U] à hauteur de la différence entre le solde des crédits préalablement souscrits auprès du Crédit agricole et le montant total des crédits de restructuration du Crédit mutuel, soit au-delà du préjudice contractuel après déduction du solde des prêts et des dettes préalablement remboursés au Crédit agricole ; qu'en allouant ainsi au titre de la perte de chance, une somme excédant le préjudice subi, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1231-1 du code civil :

10Il résulte de ce texte que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.

11Pour fixer le montant des dommages-intérêts dus en réparation du préjudice subi par Mme [U] en raison du manquement de la société Crédit mutuel à son obligation de mise en garde, l'arrêt, après avoir jugé que ce préjudice est caractérisé par la perte de chance de ne pas contracter aux conditions proposées par cette banque, retient qu'il doit être réparé par une somme correspondant à la différence entre le passif enregistré par Mme [U] auprès de la société Crédit agricole en septembre 2017 et le montant total des crédits souscrits auprès de la société Crédit mutuel aux termes de l'avenant du 24 juillet 2018.

12En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fixé le montant des dommages-intérêts dûs à Mme [U] à hauteur de l'aggravation de son passif résultant de la souscription des trois prêts professionnels auprès de la société Crédit mutuel et a donc indemnisé Mme [U] à hauteur de l'avantage qu'aurait procuré la chance perdue si elle s'était réalisée, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable la demande d'indemnisation du préjudice moral formulée par Mme [U] en cause d'appel, condamne la banque à lui payer la somme de 4 000 euros en réparation de ce préjudice et confirme le jugement entrepris, l'arrêt rendu le 4 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Orléans ;
  • Condamne Mme [U] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [U] et la condamne à payer à la société Caisse de crédit mutuel de Cosne-sur-Loire la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 novembre 2022, n° 21-16.030 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00651 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FFQ6GKSA