Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 novembre 2022, n° 21-16.030

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. Pour apprécier l'adaptation d'un prêt aux capacités financières de l'emprunteur et au risque d'endettement en résultant, il convient de prendre en considération l'ensemble du patrimoine de l'emprunteur, de ses revenus et de ses charges. 7. Ayant constaté que Mme [U] avait personnellement contracté les trois prêts professionnels auprès de la société Crédit mutuel, c'est à juste titre que la cour d'appel a tenu compte de l'ensemble de ses revenus et charges. 8. Le moyen doit donc être rejeté.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 1231-1110 décisions