Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen, pris en sa deuxième branche, réunis
Ce que soutenait le demandeur
4Par leur premier moyen, pris en sa première branche, M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs demandes contre la société Associés patrimoine, alors « que la notification de redressement est le point de départ d'une procédure contradictoire, à l'issue de laquelle l'administration fiscale peut ne mettre en recouvrement aucune imposition, de sorte qu'à la date de cette notification, le dommage constitué des impositions supplémentaires mises à la charge de ses clients à raison des manquements d'un conseiller en gestion de patrimoine ou en investissements financiers à ses obligations, n'est pas encore réalisé ; qu'en fixant à la date du 20 décembre 2010, date de notification de la proposition de rectification adressée par l'administration fiscale à M. et Mme [U] au titre de leur investissement réalisé en 2007, le point de départ du délai de prescription quinquennale de l'action en responsabilité exercée par M. et Mme [U] le 13 juillet 2016 pour les impositions supplémentaires mises à leur charge en raison d'un manquement de la société Associés patrimoine à ses obligations d'information et de conseil, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. »
5Par leur second moyen, pris en sa deuxième branche, M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs demandes contre les sociétés MMA, alors « que la notification de redressement est le point de départ d'une procédure contradictoire, à l'issue de laquelle l'administration fiscale peut ne mettre en recouvrement aucune imposition, de sorte qu'à la date de cette notification, le dommage constitué des impositions supplémentaires mises à la charge de ses clients à raison des manquements d'un conseiller en gestion de patrimoine ou en investissements financiers à ses obligations, n'est pas encore réalisé ; qu'en fixant à la date du 20 décembre 2010, date de notification de la proposition de rectification adressée par l'administration fiscale à M. et Mme [U] au titre de leur investissement réalisé en 2007, le point de départ du délai de prescription quinquennale de l'action en responsabilité exercée par M. et Mme [U] le 13 juillet 2016 pour les impositions supplémentaires mises à leur charge en raison d'un manquement de la société Associés patrimoine à ses obligations d'information et de conseil, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. »