Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 novembre 2022, n° 21-10.632

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. Les sociétés MMA contestent la recevabilité du moyen. Elles font valoir que M. et Mme [U] n'ont jamais soutenu que la notification de redressement est le point de départ d'une procédure contradictoire, à l'issue de laquelle l'administration fiscale peut ne mettre en recouvrement aucune imposition, ni qu'à la date de cette notification, le dommage constitué des impositions supplémentaires mises à la charge de ses clients à raison des manquements d'un conseiller en gestion de patrimoine ou en investissements financiers à ses obligations n'est pas encore réalisé. 7. Cependant, le moyen ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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