Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 novembre 2022, n° 20-16.454
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00647
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 5. C'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes du règlement intérieur de la société CTB, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que, durant l'adhésion à la coopérative, la clientèle du sociétaire était gérée par la coopérative et que l'adhérent devait respecter la clause d'exclusivité. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur ce moyen, pris en sa troisième branche
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.