Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 novembre 2022, n° 21-14.995

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 8. Il résulte de ce texte que le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ou l'aurait convaincu de contracter à d'autres conditions. 9. Pour débouter la société MC Expansion de ses demandes en annulation des protocoles d'accord des 14 et 21 février 2012 et en paiement de sommes à ce titre, l'arrêt, après avoir constaté que la société Fox N Fish, dirigée par M. [W], avait cédé la société Frigor le 30 mai 2012, que l'avenant du 18 janvier

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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