Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches
Ce que soutenait le demandeur
7La société MC Expansion fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir annuler l'acte des 14 et 21 février 2012 et de condamner solidairement la société Fox N Fish et M. [W] à lui verser, au titre du dol, la somme principale de 200 000 euros en réparation de son préjudice, ainsi que celle de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de sa violation de l'obligation de faire, alors :
« 3°/ que la cour d'appel, après avoir relevé qu'il est "probable que [la société Fox N Fish et M. [W]] étaient en février 2012 déjà en discussion pour la cession" au profit de la société Gozoki, a décidé, pour écarter l'existence d'une réticence dolosive, qu'il "importe peu que la société [MC Expansion] ait eu ou non connaissance de la possibilité de cette nouvelle cession puisque ce qu'elle ne pouvait ignorer c'est que la signature de l'avenant conférait toute latitude à ses cocontractants, les comptes étant soldés entre les parties" ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à exclure que la société MC Expansion, informée de l'existence de négociations en vue de la cession des actions, aurait renoncé à signer l'avenant litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
4° / qu'après avoir relevé qu'il est "probable que [la société Fox N Fish et M. [W]] étaient en février 2012 déjà en discussion pour la cession" au profit de la société Gozoki, la cour d'appel s'est également fondée, pour écarter l'existence d'une réticence dolosive, sur la circonstance que, par la signature de l'avenant de février 2012, "la société MC renonçait certes implicitement mais nécessairement à la possibilité d'un complément de prix plus important que 100 000 euros mais qu'elle avait la certitude de ce complément de prix qu'elle percevait seize mois plus tôt que prévu dans l'acte" ; qu'en statuant par un tel motif, impropre à exclure que la société MC Expansion, informée de l'existence de négociations en cours en vue de la cession des actions de la société Frigor, dont l'éventuel aboutissement lui permettait d'obtenir un complément de prix de 300 000 euros, aurait renoncé à signer l'avenant litigieux lui permettant la perception anticipée d'une somme de seulement 100 000 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
8Il résulte de ce texte que le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ou l'aurait convaincu de contracter à d'autres conditions.
9Pour débouter la société MC Expansion de ses demandes en annulation des protocoles d'accord des 14 et 21 février 2012 et en paiement de sommes à ce titre, l'arrêt, après avoir constaté que la société Fox N Fish, dirigée par M. [W], avait cédé la société Frigor le 30 mai 2012, que l'avenant du 18 janvier 2008 stipulait que le solde maximal de 300 000 euros au titre du prix de cession était dû immédiatement si M. [W] cessait d'être, directement ou indirectement, dirigeant ou actionnaire majoritaire de la société Frigor et que cet avenant prévoyait, dans l'hypothèse inverse, que le solde du prix de cession n'était payable qu'au 30 juin 2013, que son montant dépendait de celui des résultats cumulés de la société pour les exercices 2008 à 2012, et qu'aucun solde n'était dû si ceux-ci étaient inférieurs à une certaine somme, retient qu'il est certain que si les protocoles d'accord des 14 et 21 février 2012 n'avaient pas été conclus, la société Fox N Fish et M. [W] auraient dû à la société MC Expansion un complément de prix, non pas de 100 000 euros, comme celui perçu, mais de 300 000 euros, par l'effet de la cession de la société Frigor, et que, s'il est probable que la société Fox N Fish et M. [W] étaient, au jour de la conclusion des protocoles en litige, en discussion pour la cession de la société Frigor, le fait qu'ils n'en aient pas informé la société MC Expansion ne saurait caractériser une réticence dolosive, dès lors, d'une part, que cette société était, à cette date, en position de réclamer un complément de prix plus important par le simple effet du temps, d'autre part, qu'elle ne pouvait ignorer que la signature de ces protocoles conférait toute latitude à la société Fox N Fish et à M. [W], les comptes étant soldés entre les parties.
10En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure que si la société MC Expansion avait été informée de ce que la société Fox N Fish, dirigée par M. [W], était, au jour de la conclusion des protocoles d'accord en litige, en discussion pour céder la société Frigor, ce qui, le cas échéant, aurait permis à la société MC Expansion de percevoir immédiatement, en exécution de l'avenant du 18 janvier 2008, le montant maximal du solde du prix de cession s'élevant à la somme de 300 000 euros, cette société n'aurait pas conclu les protocoles d'accord des 14 et 21 février 2012, en exécution desquels elle a perçu la somme de 100 000 euros au titre du solde définitif du prix de cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.