Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 novembre 2022, n° 17-26.589

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00637

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. 6. L'autorité attachée à la décision de la CRIDCC du 27 janvier 2015 ne porte que sur la recevabilité de l'action engagée devant elle par la société [X] aux fins de voir fixer ses honoraires, laquelle n'a pas le même objet que l'action en paiement relevant de la juridi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2017), la société Bunburry, devenue Groupement Charbonnier Montdiderien (la société GCM) a désigné la société [X] et Guérard, devenue la société [X] (la société [X]), en qualité de commissaire aux comptes. La société GCM ayant refusé de régler les honoraires qui lui étaient réclamés au titre des exercices 2006 et 2007, la société [X] a, en application de l'article R. 823-18 du code de commerce, saisi le président d'une compagnie régionale des commissaires aux comptes (la CRCC), aux fins de conciliation. Celui-ci ayant dressé un procès-verbal de non-conciliation, la société [X] a saisi la chambre régionale d'inscription et de discipline des commissaires aux comptes (la CRIDCC), laquelle, par une décision du 7 mai 2009, a fixé les honoraires de la société [X] à certaines sommes. Saisi de l'appel de cette décision par la société GCM, le Haut Conseil du commissariat aux comptes (le H3C) a dit que la saisine de la CRIDCC par la société [X] n'était pas recevable, car tardive, et a rejeté toute autre demande.

2La société [X] a alors assigné la société GCM devant un tribunal de commerce en paiement de ses honoraires, lequel a, par un jugement du 6 décembre 2012, dit la demande recevable et ordonné un sursis à statuer dans l'attente d'une nouvelle saisine de la « juridiction ordinale » par la partie la plus diligente. La société [X] a saisi le président de la CRCC d'une nouvelle demande de conciliation, qui a échoué, puis la CRIDCC, laquelle, par une décision du 27 janvier 2015, a dit sa demande irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée par la décision précitée du H3C.

3L'instance a été reprise devant le tribunal de commerce, qui a condamné la société GCM, à payer à la société [X] diverses sommes au titre de ses honoraires sur les exercices 2006 et 2007.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4La société GCM fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 12 mai 2016 s'étant déclaré compétent pour statuer au fond du litige et de la condamner à payer à la société [X] les sommes de 11 960 euros toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2007, au titre de ses honoraires sur l'exercice 2006, et 4 784 euros toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2008, au titre de ses honoraires sur l'exercice 2007, alors « que la décision d'irrecevabilité sur l'action en fixation par le commissaire aux comptes de ses honoraires devant la juridiction ordinale, pour cause de tardiveté, à la suite d'un procès-verbal de non-conciliation, est revêtue de l'autorité de la chose jugée et rend irrecevable toute demande en recouvrement ; que, par décision définitive du 16 décembre 2010, le H3C a dit que la saisine de la CRIDCC par la société [X] n'était pas recevable, ce qui a été confirmé par une autre décision de la CRIDCC du 27 janvier 2015, de sorte que la société [X] ne disposait d'aucune créance susceptible de recouvrement contre la société GCM, et qu'en statuant néanmoins comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1355. »

Réponse de la Cour

5Aux termes de l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

6L'autorité attachée à la décision de la CRIDCC du 27 janvier 2015 ne porte que sur la recevabilité de l'action engagée devant elle par la société [X] aux fins de voir fixer ses honoraires, laquelle n'a pas le même objet que l'action en paiement relevant de la juridiction commerciale. Il suit de là qu'en se prononçant sur cette demande, le tribunal n'a pas méconnu l'autorité de la chose décidée par les instances professionnelles.

7Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche, en tant qu'elle fait grief à l'arrêt de condamner la société GCM au paiement des honoraires réclamés par la société [X]

Ce que soutenait le demandeur

8La société GCM fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société [X] les sommes de 11 960 euros toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2007, au titre de ses honoraires sur l'exercice 2006, et 4 784 euros toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2008, au titre de ses honoraires sur l'exercice 2007, alors « que la juridiction de droit commun est compétente pour statuer sur la demande en recouvrement des honoraires formée par un commissaire aux comptes à l'encontre de la personne ou de l'entité contrôlée et doit, en cas de contestation portant sur le montant de ces honoraires, surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la chambre régionale des commissaires aux comptes qui s'impose à la juridiction de droit commun ; que, dans sa décision n° 6 du 27 janvier 2015 CRIDCC, saisie à la suite du jugement de sursis à statuer du 6 décembre 2012 du tribunal de commerce de Nanterre, a déclaré irrecevable la demande de la société [X] en fixation d'honoraires, ce dont il résultait que cette dernière ne pouvait se prévaloir d'aucune créance contre la société GCM, d'où il suit qu'en se déclarant néanmoins compétente pour statuer au fond sur le litige et trancher les contestations émises par la société GCM et la condamner à payer les honoraires demandés par le commissaire aux comptes, la cour d'appel a violé les articles L. 723-1 [lire L. 721-3], L. 832-18 et R. 823-18 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 721-3, L. 823-18 et R. 823-18 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause :

9Il ressort de la combinaison de ces textes que les instances professionnelles sont seules compétentes pour fixer la rémunération des commissaires aux comptes, tandis que les juridictions de droit commun le sont pour connaître des litiges relatifs à son recouvrement.

10Pour condamner la société GCM à payer à la société [X] le montant des honoraires réclamés par celle-ci, l'arrêt retient que c'est à bon droit que, après avoir constaté qu'aucune contestation du montant des honoraires réclamés par elle n'avait été formalisée par son adversaire dans les délais légaux impartis devant les « juridictions ordinales » après une tentative infructueuse de conciliation devant le président de la CRCC, la société [X] se déclare aujourd'hui parfaitement recevable à agir en recouvrement de cette créance devant le juge de droit commun, peu important qu'elle ait elle-même été déclarée forclose en sa demande en fixation de ses honoraires par décision du H3C du 16 décembre 2010, puis par décision de la CRIDCC du 27 janvier 2015.

11En statuant ainsi, après avoir relevé que, dans sa décision du 27 janvier 2015, la CRIDCC avait déclaré irrecevable la demande de la société [X] en fixation d'honoraires, ce dont il résultait que cette dernière ne pouvait se prévaloir d'aucune créance susceptible de recouvrement contre la société GCM, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

12Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

13L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

14Il résulte des constatations des juges du fond que, par décision du 27 janvier 2015, la CRIDCC a déclaré irrecevable la demande de la société [X] en fixation d'honoraires. Il s'ensuit que, faute de décision de l'instance professionnelle sur la fixation des honoraires de commissaire aux comptes, en raison de la forclusion de la demande de la société [X], celle-ci ne justifie pas du montant de sa créance, qu'il n'entre pas dans le pouvoir de la cour d'appel de fixer.

15La demande en paiement n'est donc pas fondée.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il condamne la société Groupement Charbonnier Montdiderien à payer à la société [X] les sommes de 11 960 euros toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2007, au titre de ses honoraires sur l'exercice 2006, 4 784 euros toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2008, au titre de ses honoraires sur l'exercice 2007 et 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, et en ce qu'il statue sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 19 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Rejette la demande de la société [X] ;
  • Condamne la société [X] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel de Versailles et devant le tribunal de commerce de Nanterre ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [X] et la condamne à payer à la société Groupement Charbonnier Montdiderien la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 novembre 2022, n° 17-26.589 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00637 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-48JDYDSZ