CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 octobre 2022, n° 21-16.169
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00604
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La cession d'un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas cession du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques
Articles du code civil visés
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