Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
4La banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande contre Mme [F] en raison de la prescription, alors « qu'en jugeant que les qualités de dirigeante et de "secretary" de Mme [F] ressortaient des pièces annexées à l'assignation du 28 janvier 2011, cependant que cette connaissance, à elle seule, ne pouvait fonder une action en responsabilité, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante, et privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2224 du code civil :
5Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
6Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action exercée par la banque le 29 août 2016, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces annexées à l'assignation du 28 janvier 2011 les qualités de dirigeante ou de « secretary » de Mme [F], lesquelles étaient « de nature à engager, sous conditions, sa responsabilité civile. »
7En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à établir qu'à cette date, la banque connaissait ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir en responsabilité contre Mme [F], la cour d'appel a privé sa décision de base légale.