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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 octobre 2022, n° 21-13.292

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00588

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 5. Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 6. Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action exercée par la banque le 29 août 2016, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces annexées à l'assignation du 28 janvier 2011 les qualités de dirigeante ou de « secretary » de Mme [F], lesquelles étaient « de nature à engager, sous conditions, sa responsabilité civile. » 7. En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à établir qu'à cette date, la banque connaissa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2021), plusieurs investisseurs ayant confié des fonds à la société Yalia Invest Limited, qui les avait encaissés sur un compte ouvert dans les livres de la société Banque Delubac & cie (la banque), ont déposé plainte pour faux, usage de faux, escroquerie et abus de confiance.

2Le 28 janvier 2011, la banque a été assignée par plusieurs de ces investisseurs en restitution des fonds encaissés sur le compte de la société Yalia Invest Limited et, subsidiairement, en responsabilité pour avoir manqué à son obligation de vigilance.

3Le 29 août 2016, la banque a assigné en garantie Mme [F], dirigeante d'une société sous-traitante de la société Yalia Invest Limited et « secretary » de cette dernière, lui reprochant d'avoir contribué, par ses fautes, à la perte des fonds investis.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

4La banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande contre Mme [F] en raison de la prescription, alors « qu'en jugeant que les qualités de dirigeante et de "secretary" de Mme [F] ressortaient des pièces annexées à l'assignation du 28 janvier 2011, cependant que cette connaissance, à elle seule, ne pouvait fonder une action en responsabilité, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante, et privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2224 du code civil :

5Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

6Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action exercée par la banque le 29 août 2016, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces annexées à l'assignation du 28 janvier 2011 les qualités de dirigeante ou de « secretary » de Mme [F], lesquelles étaient « de nature à engager, sous conditions, sa responsabilité civile. »

7En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à établir qu'à cette date, la banque connaissait ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir en responsabilité contre Mme [F], la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement en tant que celui-ci a déclaré irrecevable la demande de la société Banque Delubac & cie dirigée contre Mme [F] à raison de la prescription, a condamné la société Banque Delubac & cie aux dépens de l'instance l'opposant à Mme [F] et l'a condamnée à payer la somme de 2 000 euros à Mme [F] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il condamne la société Banque Delubac & cie aux dépens de l'instance d'appel et à verser à Mme [F] une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 13 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
  • Condamne Mme [F] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [F] et la condamne à payer à la société Banque Delubac & cie la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 octobre 2022, n° 21-13.292 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00588 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PFGP0VH9