Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 octobre 2022, n° 21-16.291

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 4. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies et est, par suite, tenu d'évaluer une créance dont il a constaté l'existence en son principe. 5. Pour débouter la banque de sa demande en paiement au titre du découvert en compte, l'arrêt, après avoir constaté le manquement de la banque à son obligation d'information annuelle de la caution, retient que la banque ne produit pas de décompte expurgé des intérêts conventionnels, frais, commissions et accessoires, pour la période allant de la date d'ouverture du compte en 2001 à novembre 2007. Il en déduit qu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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