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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 octobre 2022, n° 21-16.046

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00577

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 4. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies et est, par suite, tenu d'évaluer une créance dont il a constaté l'existence en son principe. 5. Pour débouter la banque de sa demande en paiement dirigée contre les cautions, l'arrêt, après avoir constaté le manquement de la banque à son obligation d'information annuelle des cautions pour la période antérieure au 7 mars 2017, retient que la banque ne produit que certains relevés bancaires, portant sur la période allant du 3 novembre 2015 au 26 décembre 2015, et que ces relevés font apparaître une repris

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 17 février 2021), par des actes des 12 juin et 12 juillet 2013, MM. [H] et [T] [D] se sont rendus cautions de la société Cyrnea Pvc en garantie du remboursement des sommes dues à la Société générale (la banque) au titre d'un découvert en compte et de deux prêts.

2La société Cyrnea Pvc ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque, aux droits de laquelle est venu le Fonds commun de titrisation Castanea, a assigné les cautions en exécution de leurs engagements.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

3Le fonds commun de titrisation Castanea fait grief à l'arrêt de débouter la Société générale, aux droits de laquelle il vient, de l'action en paiement qu'elle a formée contre MM. [H] et [T] [D], en qualité de cautions, alors « que, dans le cas où la caution est fondée à se prévaloir de la déchéance des intérêts et de l'imputation spéciale des paiements faits par le débiteur que prévoit l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, il appartient au juge, en ordonnant au besoin toutes les mesures d'instruction qu'il juge utiles, de vérifier lui-même, en fonction de la sanction qu'il applique, les modalités de calcul du solde du principal qui peut être réclamé à la caution ; qu'en énonçant que la Société générale doit être déboutée de sa demande à défaut de produire les éléments permettant de calculer le montant du solde du principal que les cautions demeurent lui devoir, la cour d'appel, à qui il appartenait, après avoir éventuellement ordonné une mesure d'instruction, de calculer ce solde, a violé l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, ensemble l'article 4 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code civil :

4Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies et est, par suite, tenu d'évaluer une créance dont il a constaté l'existence en son principe.

5Pour débouter la banque de sa demande en paiement dirigée contre les cautions, l'arrêt, après avoir constaté le manquement de la banque à son obligation d'information annuelle des cautions pour la période antérieure au 7 mars 2017, retient que la banque ne produit que certains relevés bancaires, portant sur la période allant du 3 novembre 2015 au 26 décembre 2015, et que ces relevés font apparaître une reprise de solde débiteur au 31 octobre 2015 à hauteur de 212 832,32 euros, ainsi que de nombreux frais qui ne sont pas justifiés et des intérêts débiteurs à hauteur de 6 546,29 euros sur la période concernée, soit moins de deux mois, et que, compte tenu des pièces parcellaires versées au débat par la banque, il n'est pas possible de fixer le montant de la somme due par MM. [D] au titre du découvert bancaire. L'arrêt retient encore que seuls les tableaux d'amortissement des deux prêts sont produits, mais que, compte tenu des montants des prêts et des montants réclamés, il est établi que le débiteur principal a effectué des paiements, lesquels doivent s'imputer sur le montant principal de la dette, compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels prononcée, et que, faute pour la banque de produire tout élément à ce titre, et notamment les historiques de paiement, elle doit être également déboutée de sa demande en paiement au titre des deux prêts.

6En statuant ainsi, en refusant d'évaluer la créance de la banque, dont elle avait constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement entrepris, il déboute la Société générale, aux droits de laquelle est venu le Fonds commun de titrisation Castanea, de sa demande en paiement dirigée contre M. [H] [D] et M. [T] [D] en leur qualité de cautions, l'arrêt rendu le 17 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Condamne M. [H] [D] et M. [T] [D] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] [D] et M. [T] [D] et les condamne à payer au Fonds commun de titrisation Castanea, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, représenté par son recouvreur, la société MCS et associés, la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 octobre 2022, n° 21-16.046 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00577 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2N041KMY