Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 octobre 2022, n° 21-16.046

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 4. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies et est, par suite, tenu d'évaluer une créance dont il a constaté l'existence en son principe. 5. Pour débouter la banque de sa demande en paiement dirigée contre les cautions, l'arrêt, après avoir constaté le manquement de la banque à son obligation d'information annuelle des cautions pour la période antérieure au 7 mars 2017, retient que la banque ne produit que certains relevés bancaires, portant sur la période allant du 3 novembre 2015 au 26 décembre 2015, et que ces relevés font apparaître une repris

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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