Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 octobre 2022, n° 21-11.983

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 4. Il résulte de ce texte que, sauf cause étrangère, le débiteur d'une obligation contractuelle est tenu de réparer, le cas échéant par le paiement de dommages-intérêts, le préjudice causé à son cocontractant en raison de l'inexécution fautive, ou réputée fautive, de cette obligation. 5. Pour rejeter la demande de la société Eiffage-Clemessy tendant à la réparation du préjudice causé par l'impossibilité de louer à nouveau le matériel avant juillet 2019, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que cette impossibilité soit due exclusivement à un comportem

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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