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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 octobre 2022, n° 21-11.983

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00561

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 4. Il résulte de ce texte que, sauf cause étrangère, le débiteur d'une obligation contractuelle est tenu de réparer, le cas échéant par le paiement de dommages-intérêts, le préjudice causé à son cocontractant en raison de l'inexécution fautive, ou réputée fautive, de cette obligation. 5. Pour rejeter la demande de la société Eiffage-Clemessy tendant à la réparation du préjudice causé par l'impossibilité de louer à nouveau le matériel avant juillet 2019, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que cette impossibilité soit due exclusivement à un comportem

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 novembre 2020), la Société atlantique diesel service (la société SADS) a pris à bail de la société Eiffage énergie systèmes - Clemessy (la société Eiffage-Clemessy) un matériel consistant en un ensemble préfabriqué extérieur d'énergie électrique. Soutenant que la société SADS n'avait pas réglé les factures de mars à juin 2016, la société Eiffage-Clemessy l'a mise en demeure de payer la somme de 6 624 euros TTC le 5 septembre 2016. Le 3 octobre 2016, la société SADS a demandé l'enlèvement du matériel. Par lettre reçue le 3 novembre 2016, la société Eiffage-Clemessy a pris acte de la rupture du contrat. Le 23 mars 2018, la société Eiffage-Clemessy a assigné la société SADS en paiement de diverses indemnités en réparation des préjudices ainsi causés.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier et le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexés

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux branches

Ce que soutenait le demandeur

3La société Eiffage-Clemessy fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la perte de loyers de novembre 2018 à juin 2019 inclus, alors :

« 1°/ que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de dommages et intérêts de la société Eiffage-Clemessy correspondant à l'impossibilité de relouer le matériel avant le mois de juillet 2019, qu'il n'était pas établi que cette impossibilité soit due exclusivement à un comportement fautif de la société Sads, après avoir pourtant constaté que le matériel n'avait jamais été restitué à la société Eiffage-Clemessy par la société SADS, laquelle avait résilié le contrat de location le 3 octobre 2016 de façon unilatérale et sans faute de la part de son cocontractant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

2°/ qu'en tout état de cause le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de dommages et intérêts de la société Eiffage-Clemessy correspondant à l'impossibilité de relouer le matériel avant le mois de juillet 2019, qu'il n'était pas établi que cette impossibilité soit due exclusivement à un comportement fautif de la société SADS, sans rechercher si un comportement fautif de la société SADS n'avait pas à tout le moins contribué, de façon directe et certaine, à l'impossibilité de relouer le matériel avant le mois de juillet 2019, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

4Il résulte de ce texte que, sauf cause étrangère, le débiteur d'une obligation contractuelle est tenu de réparer, le cas échéant par le paiement de dommages-intérêts, le préjudice causé à son cocontractant en raison de l'inexécution fautive, ou réputée fautive, de cette obligation.

5Pour rejeter la demande de la société Eiffage-Clemessy tendant à la réparation du préjudice causé par l'impossibilité de louer à nouveau le matériel avant juillet 2019, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que cette impossibilité soit due exclusivement à un comportement fautif de la société SADS.

6En se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que la société SADS avait résilié unilatéralement le contrat de location le 3 octobre 2016 sans faute établie contre la société Eiffage Clemessy, et ne justifiait pas avoir restitué le matériel, qui n'avait pu être reloué qu'en juillet 2019, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'a été rejetée la demande indemnitaire de la société Eiffage énergie systèmes - Clemessy au titre de l'impossibilité de relouer son matériel avant juillet 2019, l'arrêt rendu le 23 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
  • Condamne la Société atlantique diesel service aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société atlantique diesel service et la condamne à payer à la société Eiffage énergie systèmes - Clemessy la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 octobre 2022, n° 21-11.983 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00561 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-J047SEEF