Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 juillet 2022, n° 21-21.696

Extrait des motifs

Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° S 21-21.696 Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 1. En vertu de ce texte, la cassation d'un jugement entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 2. MM. [L] et [R] se sont pourvus en cassation contre l'arrêt rendu le 1er juin 2021 par la cour d'appel de Paris qui les a condamnés à payer diverses sommes à la société Linagora au titre de la garantie d'éviction ainsi qu'à payer à la société Linagora Grand Sud-Ouest une somme en réparation

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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