Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 septembre 2022, n° 21-15.892

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 6. Pour dire que la société ADM Primeurs a commis des actes de concurrence déloyale par débauchage de salariés et la condamner à payer à la société Gil Taite la somme de 176 558 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que M. [X] a proposé à M. [S] et Mme [Y] des rémunérations plus élevées que celles qu'ils percevaient au sein de la société Gil Taite. 7. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société ADM Primeurs faisait valoir que ces deux salariés avaient été embauchés à des salaires inférieurs à ce qu'ils percevaient au sei

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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