Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5La société ADM Primeurs fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'elle avait commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Gil Taite, et de la condamner à payer à cette société, représentée par son liquidateur judiciaire, au titre du préjudice financier subi, la somme de 176 558 euros au titre des actes de concurrence déloyale, alors « qu'il n'est pas permis au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la société ADM Primeurs faisait valoir, à propos de la rémunération de M. [S], qu' "il était moins bien payé au sein de la société ADM Primeurs que ce qu'il l'était au sein de la société Gil Taite avant son départ", qu' "alors qu'il percevait une rémunération brute mensuelle de 3 457 euros pour une base horaire de 151 heures au sein de la société Gil Taite, la société ADM Primeurs ne le paie que 2 597,14 euros brut par mois pour une base horaire de 169 heures", et que "la comparaison entre ses fiches de paie Gil Taite des mois de février à avril 2017 et celles établies par ADM Primeurs pour les mois de juin et juillet 2017 permet de s'apercevoir que son salaire net est inférieur chez ADM Primeurs (2 500 euros) que chez Gil Taite (2 900 euros)" et, à propos de la rémunération de Mme [Y], qu'elle "a été embauchée au sein de la société ADM Primeurs à un salaire moindre que celui qu'elle percevait au sein de la société Gil Taite" et qu' "alors que son salaire mensuel brut chez Gil Taite était de 3 457 euros pour 151 heures de travail, il n'était plus que de 2 597,14 euros brut mensuel au sein de la société ADM Primeurs pour une base horaire plus importante de 169 heures" ; qu'en considérant qu'"il n'est pas contesté que M. [X] leur a proposé des rémunérations plus élevées que celles que M. [S] et Mme [Y] percevaient au sein de la société Gil Taite", la cour d'appel a dénaturé les écritures claires et précises de la société ADM Primeurs, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »
Réponse de la Cour
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
6Pour dire que la société ADM Primeurs a commis des actes de concurrence déloyale par débauchage de salariés et la condamner à payer à la société Gil Taite la somme de 176 558 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que M. [X] a proposé à M. [S] et Mme [Y] des rémunérations plus élevées que celles qu'ils percevaient au sein de la société Gil Taite.
7En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société ADM Primeurs faisait valoir que ces deux salariés avaient été embauchés à des salaires inférieurs à ce qu'ils percevaient au sein de la société Gil Taite, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.