Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 21 septembre 2022, n° 17-19.441
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00535
Extrait des motifs
9 février 2022, pourvoi n° 17-19.441, en ce qu'au point 10 de l'arrêt, figurent à deux reprises les termes « pris pour la transposition de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur ». 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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