CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 21 septembre 2022, n° 19-26.203
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00534
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les articles 223 et 1421, alinéa 2, du code civil ayant pour seul objet de protéger les intérêts de l'époux exerçant une profession séparée, la société dont cet époux est associé n'est pas recevable à se prévaloir de l'atteinte que la revendication, par le conjoint de celui-ci, de la qualité d'associé, serait susceptible de porter au droit d'exercer une telle profession
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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