Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 21 septembre 2022, n° 20-14.476
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00531
Extrait des motifs
du 9 février 2022, pourvois n° 20-14.617 et n° 20-14.476, en ce qu'il casse et annule l'arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la cour d'appel de Grenoble, sauf en ce qu'infirmant le jugement il rejette les demandes de M. [R] contre la société Aldi. En effet, l'arrêt a omis de préciser que la cassation ne porte pas également sur les chefs de dispositif du jugement s
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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