CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 21 septembre 2022, n° 20-18.965
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00511
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ayant retenu que la condamnation, par la juridiction prud'homale, d'une société au paiement d'une indemnité de requalification de contrats de mission irréguliers en un contrat à durée indéterminée, avait son origine dans la conclusion, avant la cession des titres de cette société, du premier contrat de mission irrégulier, une cour d'appel juge à bon droit que cette indemnité est, en vertu de la garantie de passif stipulée au contrat de cession, à la charge du cédant
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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