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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 21 septembre 2022, n° 20-23.214

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00510

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1937 du code civil : 5. Il résulte de ce texte qu'en l'absence de faute du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié les fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque, mais qu'en revanche, si l'établissement de ce faux ordre de paiement a été rendu possible à la suite d'une faute du titulaire du compte, ou de l'un de ses préposés, le banquier n'est tenu envers lui que s'il a lui-même commis une négligence, et

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er octobre 2020), titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la société Banque Rhône-Alpes (la banque), la société GF carrosserie (la société GF) a, entre 2008 et 2014, été victime de vols de formules de chèques par sa secrétaire comptable, qui les a signés et a détourné les fonds à son profit.

2Reprochant à la banque de s'être fautivement dessaisie de fonds lui appartenant sur présentation de faux chèques, la société GF l'a assignée en responsabilité et celle-ci lui a opposé ses propres fautes.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4La banque fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a partagé la responsabilité entre la banque et la société GF et de condamner la première à verser à la seconde la somme de 433 745,57 euros de dommages-intérêts, alors « qu'en cas de faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque, si son émission a été facilitée par la faute du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, le banquier est libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il s'en défait sur présentation d'un tel document, sauf à répondre partiellement des manquements à ses obligations de vérification qu'il aurait lui-même commis ; que pour condamner la banque à verser à la société GF la somme de 433 745,57 euros de dommages-intérêts, l'arrêt retient que si la première reproche à la seconde d'avoir été négligente en laissant ses moyens de paiement à la disposition de sa salariée, elle ne rapporte aucune preuve que cet accès ait dépassé le strict cadre de l'activité professionnelle de [sa secrétaire comptable], amenée en cette qualité à préparer les paiements ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il ressortait que l'auteur de la fraude était la salariée de la société GF, de sorte que le commettant devait répondre au moins partiellement de la faute de sa préposée, la cour d'appel a violé l'article 1937 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1937 du code civil :

5Il résulte de ce texte qu'en l'absence de faute du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié les fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque, mais qu'en revanche, si l'établissement de ce faux ordre de paiement a été rendu possible à la suite d'une faute du titulaire du compte, ou de l'un de ses préposés, le banquier n'est tenu envers lui que s'il a lui-même commis une négligence, et ce seulement pour la part de responsabilité en découlant.

6Pour condamner la banque au paiement de la somme de 433 745,57 euros, l'arrêt retient, d'une part, que la banque a commis une faute en acceptant de payer des chèques revêtus d'une fausse signature dès l'origine et décelable même pour un oeil non exercé. Elle retient, d'autre part, que la société GF, déposante, n'a pas été négligente en laissant ses moyens de paiement à sa secrétaire comptable, chargée de préparer les paiements, dès lors qu'il n'est pas établi que cet accès a dépassé le strict cadre de son activité professionnelle, mais qu'elle a commis une faute, pour ne pas avoir informé la banque du changement de son gérant, intervenu en septembre 2010, dont celle-ci n'a eu connaissance que lors de la signature d'une convention de prêt, le 19 janvier 2013, de sorte que la banque est exonérée pour moitié de sa responsabilité pour la période du 1er septembre 2010 au 19 janvier 2013.

7En statuant ainsi, en limitant le partage de responsabilité à la seule période du 1er septembre 2010 au 19 janvier 2013, alors qu'il résultait de ses constatations que l'auteur de la fraude était la préposée de la société GF et qu'elle avait agi dans le cadre de ses fonctions, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement entrepris sur le montant de l'indemnisation allouée à la société GF carrosserie, il condamne la société Banque Rhône-Alpes à verser à la société GF carrosserie la somme de 433 745,57 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 1er octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne la société GF carrosserie aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société GF carrosserie et la condamne à payer à la société Banque Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 21 septembre 2022, n° 20-23.214 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00510 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-87W22955