CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 21 septembre 2022, n° 20-12.848

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00508

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 914 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur l'irrecevabilité des conclusions en application de l'article 909 du même code ont autorité de la chose jugée au principal. 5. Pour faire partiellement droit à l'appel incident formé par la société Pilote 2000, intimée, l'arrêt se réfère aux conclusions déposées par celle-ci le 1er septembre 2017. 6. En statuant ainsi, alors que, par une ordonnance du 28 septembre 2017, le conseiller de la mise en état avait, en application de l'article 909 du code de procédure civile, déclaré ces conclusions irrecevables, la cour d'appel a violé le te

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 janvier 2020), Mme [J] épouse [X] a assuré les fonctions de gérante de la société Pilote 2000, qu'elle avait créée avec un autre associé, jusqu'à sa démission, en novembre 2012.

2Lui reprochant des fautes de gestion, la société Pilote 2000 l'a assignée devant un tribunal de commerce en réparation des préjudices en résultant.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

3Mme [X] fait grief à l'arrêt de statuer au visa des conclusions déposées par la société Pilote 2000 le 1er septembre 2017 et, infirmant partiellement le jugement, de la condamner à payer à la société Pilote 2000 la somme totale de 51 501,88 euros (9 000 + 12 000 + 15 000 + 15 501,88) en réparation du préjudice subi du fait de ses fautes de gestion, alors « que la décision du conseiller de la mise en état qui déclare des conclusions irrecevables a autorité de la chose jugée et s'impose à la cour d'appel ; qu'en statuant au visa des conclusions déposées par la société Pilote 2000 le 1er septembre 2017, qui avaient été déclarées irrecevables par une ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 28 septembre 2017, la cour d'appel a violé l'article 914 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 914 du code de procédure civile :

4Selon ce texte, les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur l'irrecevabilité des conclusions en application de l'article 909 du même code ont autorité de la chose jugée au principal.

5Pour faire partiellement droit à l'appel incident formé par la société Pilote 2000, intimée, l'arrêt se réfère aux conclusions déposées par celle-ci le 1er septembre 2017.

6En statuant ainsi, alors que, par une ordonnance du 28 septembre 2017, le conseiller de la mise en état avait, en application de l'article 909 du code de procédure civile, déclaré ces conclusions irrecevables, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il condamne Mme [X] à verser à la société Pilote 2000 la somme de 51 501,88 euros (9 000 + 12 000 + 15 000 + 15 501,88) en réparation du préjudice subi du fait de ses fautes de gestion, l'arrêt rendu le 7 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;
Condamne la société Pilote 2000 aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Pilote 2000 et la condamne à payer à Mme [J], épouse [X], la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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