Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 septembre 2022, n° 21-15.381

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6. L'exercice d'une action en justice peut dégénérer en un abus du droit d'agir, lequel suppose la démonstration d'une faute. 7. Pour condamner la société [G] MJO, ès qualités, à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient qu'outre le fait que les demandes ne sont pas fondées, elles ont été formulées sans ménagement ni prudence, le liquidateur demandant la condamnation de M. [N] à payer la totalité du passif (en réalité de l'insuffisance d'actif), sans prendre la peine d'adapter sa demande aux conséquences des manquements qu'il lui imputait, tandis que lorsqu'elle consiste à demander une somme de dix mill

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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