ECLI:FR:CCASS:2022:CO00498
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 11. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 12. Pour rejeter la demande indemnitaire de la SCI Manalu fondée sur la faute délictuelle imputée à M. [N], à l'origine d'un préjudice de perte de loyers entre les mois de juin 2015 et août 2016, l'arrêt constate que la SCI Manalu a elle-même saisi le juge des référés en résolution du bail et qu'il a été fait droit à sa demande par ordonnance du 19 janvier 2016, laquelle lui a alloué la somme de 10 020 euros au titre des loyers impayés, de sorte que la SCI n'est pas fondée à demander
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Agen, 7 décembre 2020), le 11 février 2015, M. [B], qui exploitait son activité de boulanger dans un local donné à bail commercial par la SCI Manalu, a été mis en liquidation judiciaire, M. [O] étant nommé en qualité de liquidateur.
2M. [N] a fait une offre d'achat du fonds de commerce du débiteur pour le prix de 80 000 euros, outre 8 000 euros de commission due à la société Agen immobilier, devenue la société Alvimmopro, sous conditions de l'autorisation du bailleur d'effectuer des travaux de rénovation, du renouvellement du bail aux mêmes conditions et de la gratuité de trois mois de loyers.
3La SCI Manalu ayant accepté l'ensemble de ces conditions, le juge-commissaire a, par une ordonnance du 26 mai 2015 qui n'a fait l'objet d'aucun recours, autorisé la vente du fonds au profit de M. [N] aux conditions précitées.
4Le 24 juin 2015, les clés des locaux ont été remises à M. [N].
5Le 13 juillet 2015, prétendant avoir été trompé sur la consistance du fonds, M. [N] a dénoncé son offre d'achat et n'a pas donné suite à la demande du liquidateur du 27 juillet 2015 tendant à la régularisation de l'acte notarié de vente du fonds.
6Le 7 septembre 2015, la SCI Manalu a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire en raison du non-paiement des loyers, puis une assignation en référé en constat de l'acquisition de la clause résolutoire, ce qui a abouti à une ordonnance de référé du 19 janvier 2016 constatant l'acquisition de cette clause au 7 octobre 2015.
7Le 3 décembre 2015, M. [N] a assigné le liquidateur, la SCI Manalu et la société Agen immobilier en annulation de sa promesse d'achat et de l'acte de cession subséquent du fonds et, subsidiairement, en résolution de la vente du fonds.
8Reconventionnellement, la SCI Manalu a demandé la condamnation de M. [N] à lui payer des dommages-intérêts, en invoquant sa faute à l'origine de l'impossibilité de relouer les lieux avant le 1er septembre 2016.
Réponse de la Cour
9En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
10La SCI Manalu fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts formée contre M. [N] au titre des loyers non perçus entre les mois de juin 2015 et août 2016, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, observer et faire observer le principe du contradictoire ; qu'en ayant énoncé, pour rejeter la demande en dommages-intérêts de l'exposante au regard de la faute commise par M. [V] [N] l'ayant empêché de louer ses locaux, que l'ordonnance du juge des référés du 19 janvier 2016 avait alloué à la SCI Manalu une somme de 10 020 euros alors qu'aucune des parties, dont M. [N], n'en avait fait état et a fortiori discuté pour s'opposer à cette demande, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
11Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
12Pour rejeter la demande indemnitaire de la SCI Manalu fondée sur la faute délictuelle imputée à M. [N], à l'origine d'un préjudice de perte de loyers entre les mois de juin 2015 et août 2016, l'arrêt constate que la SCI Manalu a elle-même saisi le juge des référés en résolution du bail et qu'il a été fait droit à sa demande par ordonnance du 19 janvier 2016, laquelle lui a alloué la somme de 10 020 euros au titre des loyers impayés, de sorte que la SCI n'est pas fondée à demander une nouvelle fois le paiement d'un arriéré de loyers.
13En statuant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen pris d'un prétendu double paiement demandé par la SCI Manalu, qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
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