Formation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 juin 2022, n° 20-22.572
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00481
Extrait des motifs
du 16 février 2022, pourvoi n° Y 20-22.572, concernant la constitution de la SAS Hannotin Avocats. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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