Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 septembre 2022, n° 20-15.661

Extrait des motifs

Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 1. La société Buropa s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 9 janvier 2020 rejetant sa requête en interprétation de l'arrêt précédemment rendu par celle-ci le 17 mai 2018. 2. L'arrêt du 17 mai 2018 a été cassé par un arrêt de la Cour de cassation (Com., 27 mai 2021, pourvois n° F 18-23.261, H 18-23.699). 3. La cassation de l'arrêt du 17 mai 2018 entraîne, par voie de conséquence et sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation de l'arrêt du 9 janvier 2020 qui en est la suite. 4. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt interprétatif qui

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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