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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 juillet 2022, n° 20-10.785

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00452

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 9. Après avoir rappelé les termes de l'article 954 du code de procédure civile, l'arrêt retient exactement que ce texte de procédure, d'ordre public, ne mentionne pas la possibilité pour une partie d'intégrer des développements de sa motivation dans un document annexe, la seule annexe possible mentionnée étant un bordereau de communication de pièces en illustration et développement justifiant des conclusions elles-mêmes. Il relève que le document annexé par M. [G] et la société Agora n'est pas, de par sa composition et son expression, une partie intégrante de leurs conclusions et qu'il est donc hors débats. 10. De ces énonciations et constatations, la cour d'appel a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 octobre 2019), M. [C] [P] (M. [C]), seul actionnaire et gérant de la société [C], improprement dénommée « [C] publicité » dans l'arrêt, a, le 31 décembre 2009, cédé à M. [G] un certain nombre d'actions de cette société. Par une convention-cadre du 4 août 2010, MM. [C] et [G] sont convenus de la cession au second de la totalité des actions encore en possession du premier, dans un délai de cinq ans. Dans le cadre de cette convention, des cessions d'actions ont eu lieu, entre 2010 et 2014, au profit de M. [G] ou de la société Agora publicité (la société Agora), dont ce dernier était gérant.

2Le 17 décembre 2010, M. [G] a été nommé directeur général de la société [C].

3Le 1er janvier 2011, la société Agora a conclu avec la société [C] une convention de prestations administratives pour une durée de quatre années, renouvelable par tacite reconduction.

4Reprochant à M. [C] de ne pas avoir respecté ses obligations pour mener à terme la cession des actions composant le capital de la société [C], notamment en créant, en mars 2015, une société Publicité [C] and Co concurrente de la société [C], M. [G] et la société Agora l'ont assigné, principalement, en résolution de la convention-cadre de cession d'actions.

5Soutenant que M. [G] avait usé de ses fonctions de directeur général au sein de la société [C] à son profit ou à celui de la société Agora, M. [C] et la société [C] l'ont à leur tour assigné, ainsi que la société Agora, en paiement de diverses sommes.

6Les deux procédures ont été jointes.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier, quatrième et cinquième moyens, ci-après annexés

Réponse de la Cour

7En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le troisième moyen — Enoncé de la Cour

Ce que soutenait le demandeur

8La société Agora fait grief à l'arrêt de dire que le préjudice attaché aux soixante-deux tableaux à longue conservation, propriété de la société [C] publicité et dont les revenus ont été détournés à son profit, s'établit à la somme de 203 388,86 euros, que cette somme sera remboursée à la société [C] publicité, que le préjudice attaché aux dix baux, propriété de la société [C] publicité et illicitement exploités par elle, s'établit à la somme de 18 926,50 euros et que cette somme sera remboursée à la société [C] publicité, alors « que la cour d'appel est tenue d'examiner les moyens énoncés dans un document annexé aux conclusions d'appel, dès lors qu'il est expressément renvoyé à cette annexe dans la discussion des conclusions ; qu'en retenant, pour juger que l'appel principal n'était pas soutenu sur le décompte financier des panneaux et confirmer sans autre examen le jugement sur ce point, que les appelants se bornaient à renvoyer dans leurs conclusions à une annexe de vingt-trois pages, laquelle n'était pas, de par sa composition et son expression, une partie intégrante des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. »

Réponse de la Cour

9Après avoir rappelé les termes de l'article 954 du code de procédure civile, l'arrêt retient exactement que ce texte de procédure, d'ordre public, ne mentionne pas la possibilité pour une partie d'intégrer des développements de sa motivation dans un document annexe, la seule annexe possible mentionnée étant un bordereau de communication de pièces en illustration et développement justifiant des conclusions elles-mêmes. Il relève que le document annexé par M. [G] et la société Agora n'est pas, de par sa composition et son expression, une partie intégrante de leurs conclusions et qu'il est donc hors débats.

10De ces énonciations et constatations, la cour d'appel a, à bon droit, déduit qu'elle n'avait pas à examiner les moyens éventuellement contenus dans le document annexé aux conclusions d'appel de M. [G] et de la société Agora.

11Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le sixième moyen

Ce que soutenait le demandeur

12M. [G] et la société Agora font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à M. [C] à titre de dommages-intérêts la somme de 50 000 euros, tous types de préjudices confondus, en ce compris son préjudice moral, alors « que la réparation doit correspondre au préjudice subi et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire ; qu'en retenant, pour condamner in solidum M. [G] et la société Agora publicité à verser à M. [C] la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts tous types de préjudices confondus, que la somme allouée au titre du préjudice matériel et financier de ce dernier par le premier juge (7 000 euros) était insuffisante et qu'à cette somme devait être ajoutée une indemnisation au titre de son préjudice moral, sans préciser la somme allouée au titre de chacun des préjudices réparés ni a fortiori les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour la déterminer, la cour d'appel qui a ainsi alloué une somme globale et forfaitaire pour les deux chefs de préjudice a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice. »

Réponse de la Cour

13L'arrêt retient que la société [C] a été, pendant une très longue période, en situation incertaine et difficile, pouvant le cas échéant compromettre sa poursuite d'activité et certainement, en tout état de cause, son image vis-à-vis des clients et des bailleurs d'espaces publicitaires acquis au terme de plusieurs dizaines années de travail, cette situation ayant nécessairement et directement atteint à titre personnel son créateur et dirigeant historique, M. [C], qui est en conséquence bien fondé à demander la confirmation en son principe du préjudice personnel causé par les détournements commis par M. [G] et la société Agora. Il retient encore que M. [C] a été obligé, en présence de ce qu'il ressentait comme une agression psychologique et une trahison de sa confiance, de reprendre une activité intensive et conflictuelle alors qu'il était âgé et voulait prendre sereinement et immédiatement sa retraite en 2015, toutes les conventions ayant été signées et toutes les décisions prises en cette perspective à cette même échéance. Il ajoute que la gravité des circonstances justifie aussi, mais partiellement, l'appel incident de M. [C] visant à la condamnation de M. [G] et de la société Agora à lui payer la somme de 150 000 euros en réparation de ses préjudices matériel et financier, outre sa demande en paiement de la somme de 50 000 euros pour préjudice moral, rejetée par le premier juge. Il en déduit que la somme allouée en première instance au titre des préjudice matériel et financier est insuffisante et qu'il y a lieu d'allouer à M. [C] une indemnisation d'un montant de 50 000 euros en réparation de l'ensemble des préjudices, en ce compris le préjudice moral.

14En l'état de ces appréciations, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à une évaluation forfaitaire des préjudices subis par M. [C], a pu statuer comme elle l'a fait.

Mais sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

15La société Agora fait grief à l'arrêt de fixer le terme effectif du contrat de prestations de services la liant à la société [C] publicité au 18 juin 2015, de dire que les prestations intervenues antérieurement à cette date sont dues, de condamner la société [C] publicité à lui payer la somme de 35 010,34 euros et de rejeter sa demande en paiement à hauteur de 311 632,22 euros TTC, au titre des factures postérieures, alors « que l'article 5 de la convention de prestations administratives conclu entre les sociétés Agora publicité et [C] intitulé "durée" stipulait que la convention "est conclue initialement pour une durée de quatre (4) années à compter du 1er janvier 2011 et se poursuivra par tacite reconduction pour une même durée à défaut de dénonciation trois mois au moins avant l'arrivée du terme par l'une des parties par lettre recommandée avec avis de réception adressé au siège de l'autre partie" ; qu'en retenant, pour fixer le terme effectif de ce contrat au 18 juin 2015, que le courrier du 18 mars 2015 par lequel M. [C] avait manifesté son souhait de mettre un terme au contrat valait dénonciation de ce dernier à partir duquel courait le délai de trois mois contractuels, après avoir pourtant constaté, d'une part, que la société [C] publicité n'apportait pas la preuve que la résiliation était intervenue dans les formes contractuelles permettant de mettre un terme au contrat au 31 décembre 2014, et d'autre part, que les parties pouvaient poursuivre le contrat par tacite reconduction au-delà du 31 décembre "pour une même durée", soit pour une durée de quatre ans, "à défaut de dénonciation trois mois avant l'arrivée du terme par l'une des parties par lettre RAR", la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que le contrat avait été reconduit pour quatre ans le 31 décembre 2014, faute d'avoir été dénoncé trois mois avant cette date, et qu'en conséquence, la lettre du 18 juin 2015 ne pouvait produire effet que le 31 décembre 2018, a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

16Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

17Pour fixer le terme effectif de la convention de prestations administratives conclue entre les sociétés [C] et Agora au 18 juin 2015 et rejeter la demande en paiement des factures postérieures à cette date formée par la société Agora, l'arrêt relève, par motifs adoptés, que, dans une lettre du 18 mars 2015, M. [C] a écrit à la société Agora « nous tenons à vous préciser que le contrat de prestation est résilié depuis le 31 décembre 2014 », et en conclut que, dès cette date, M. [G] et la société Agora ne pouvaient pas ignorer que la société [C] souhaitait mettre un terme au contrat et que cette lettre vaut dénonciation du contrat à partir duquel court le délai de trois mois contractuels pour fixer son terme effectif.

18En statuant ainsi, après avoir relevé que la convention de prestations administratives du 1er janvier 2011, d'une durée de quatre ans, prenait fin le 31 décembre 2014, les parties pouvant poursuivre leur accord par tacite reconduction pour une même durée, à défaut de dénonciation trois mois avant l'arrivée du terme par l'une d'elles par une lettre recommandée avec accusé de réception, et retenu que la société [C] n'établissait pas que la résiliation du contrat était intervenue dans les formes contractuelles permettant de mettre un terme au contrat le 31 décembre 2014, ce dont il résultait que la tacite reconduction de la convention de prestations administratives, intervenue à défaut de dénonciation dans les formes contractuelles à l'arrivée du terme initial, avait donné naissance à une nouvelle convention d'une durée de quatre années, qui ne pouvait, sauf à ce que soit caractérisé un manquement grave de la société Agora à ses obligations, être rompue unilatéralement avant la survenance du terme convenu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que confirmant le jugement, il fixe le terme effectif du contrat de prestations administratives conclu entre les sociétés [C] publicité et Agora publicité au 18 juin 2015, dit que les prestations intervenues antérieurement à cette date sont dues, condamne la société [C] publicité à payer à la société Agora publicité la somme de 35 010,34 euros, et en ce qu'il statue sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens, l'arrêt rendu le 31 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Condamne la société [C] et M. [C] [P] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [C] et M. [C] [P] et les condamne à payer à M. [G] et à la société Agora publicité la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 juillet 2022, n° 20-10.785 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00452 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HQYX2R76