Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 juillet 2022, n° 20-10.785

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 9. Après avoir rappelé les termes de l'article 954 du code de procédure civile, l'arrêt retient exactement que ce texte de procédure, d'ordre public, ne mentionne pas la possibilité pour une partie d'intégrer des développements de sa motivation dans un document annexe, la seule annexe possible mentionnée étant un bordereau de communication de pièces en illustration et développement justifiant des conclusions elles-mêmes. Il relève que le document annexé par M. [G] et la société Agora n'est pas, de par sa composition et son expression, une partie intégrante de leurs conclusions et qu'il est donc hors débats. 10. De ces énonciations et constatations, la cour d'appel a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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